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1 réponse
A ma connaissance, la Loi Lagarde ne concerne pas ce type de problèmes.
Seul l'article L331-3 Code de la consommation prévoit une interdiction de frais de rejets tant de la part du créancier que de votre banque :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Seul l'article L331-3 Code de la consommation prévoit une interdiction de frais de rejets tant de la part du créancier que de votre banque :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2011 à 16:19
29 oct. 2011 à 12:44