Frais bancaires revus avec la loi lagarde?
kaloo
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kaloo -
kaloo -
Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement début octobre2011 et ma banque me coule avec ses frais de rejet, frais écriture et j'en passe. Je voudrais savoir si la loi lagarde permet de récupérer en parti ou complétement les frais bancaire dés que le dossier est déposé à la banque de France ? mon dossier n'est pas encore passé en commission cela ne devrait tarder. Merci de me renseigner.bonne soirée à tous
j'ai déposé un dossier de surendettement début octobre2011 et ma banque me coule avec ses frais de rejet, frais écriture et j'en passe. Je voudrais savoir si la loi lagarde permet de récupérer en parti ou complétement les frais bancaire dés que le dossier est déposé à la banque de France ? mon dossier n'est pas encore passé en commission cela ne devrait tarder. Merci de me renseigner.bonne soirée à tous
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1 réponse
A ma connaissance, la Loi Lagarde ne concerne pas ce type de problèmes.
Seul l'article L331-3 Code de la consommation prévoit une interdiction de frais de rejets tant de la part du créancier que de votre banque :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Seul l'article L331-3 Code de la consommation prévoit une interdiction de frais de rejets tant de la part du créancier que de votre banque :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Gérard
Je viens deparcourir les 33 pages des 63 articles de la Loi Lagarde, je confirme que rien ne concerne l'exonération que vous évoquiez.
kaloo
merci pour ses renseignements, passez un bon week end
La législation juridique et financière évolue en permanence...