Oubli de paiement

Fauconnette - 20 oct. 2011 à 11:51
 Gérard - 20 oct. 2011 à 12:02
Bonjour,
Un opérateur me réclame une somme (20 euros) que je croyais avoir réglée, en date de MAI 2010. Cela fait maintenant près d'un an et demi ; suis-je tenue de payer cette somme ?
Merci de me répondre.
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2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
20 oct. 2011 à 11:52
Bonjour,

La dette est forclose... Légalement, si aucune action en justice n'a été entamée avant les un an.
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Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques (voir alinéa second dans votre cas)

« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.

Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
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