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BarbieTM
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20 oct. 2011 à 11:52
20 oct. 2011 à 11:52
Bonjour,
La dette est forclose... Légalement, si aucune action en justice n'a été entamée avant les un an.
La dette est forclose... Légalement, si aucune action en justice n'a été entamée avant les un an.
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques (voir alinéa second dans votre cas)
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063