Avis d'impot erroné
reveil
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bonjour ,
un contribuable reçoit un 1er avis d'impôt mentionnant un droit à la prime pour l'emploi .
N'ayant pas travaillé l'année en question et n'ayant porté aucune mention sur sa déclaration en ce sens , il fait une réclamation sur le 1er avis d'impôt et restitue le chèque émis par le trésor public .
Bien après cette restitution, il reçoit un 2 ème avis d'impôt lui réclamant à la rubrique impôt la prime pour l'emploi versée à tort .En plus, ce 2ème avis d'impôt comporte un identifiant fiscal erroné ( ce n'est pas celui qui est porté sur les autres déclarations et avis d'impôt ).Il fait une réclamation sur ce 2ème avis d'impôt . l'administration doit-elle ou peut-elle ( si elle reconnait que la somme a été réclamée à tort ) refaire un nouvel avis d'impôt . Sinon que faire pour lui faire rectifier l'identifiant fiscal , le N° fiscal ( car une erreur sur ce point peut avoir des conséquences ultérieures très importantes pour le contribuable ). et avez vous connaissance de contribuables ayant reçu des déclarations ou avis d'impôt avec un Numéro fiscal erroné . En vous remerciant pour vos réponses.
un contribuable reçoit un 1er avis d'impôt mentionnant un droit à la prime pour l'emploi .
N'ayant pas travaillé l'année en question et n'ayant porté aucune mention sur sa déclaration en ce sens , il fait une réclamation sur le 1er avis d'impôt et restitue le chèque émis par le trésor public .
Bien après cette restitution, il reçoit un 2 ème avis d'impôt lui réclamant à la rubrique impôt la prime pour l'emploi versée à tort .En plus, ce 2ème avis d'impôt comporte un identifiant fiscal erroné ( ce n'est pas celui qui est porté sur les autres déclarations et avis d'impôt ).Il fait une réclamation sur ce 2ème avis d'impôt . l'administration doit-elle ou peut-elle ( si elle reconnait que la somme a été réclamée à tort ) refaire un nouvel avis d'impôt . Sinon que faire pour lui faire rectifier l'identifiant fiscal , le N° fiscal ( car une erreur sur ce point peut avoir des conséquences ultérieures très importantes pour le contribuable ). et avez vous connaissance de contribuables ayant reçu des déclarations ou avis d'impôt avec un Numéro fiscal erroné . En vous remerciant pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est bien ce qui est arrivé au contribuable. Il n'a pas déclaré sur sa feuille d'impôt de traitements et salaires .Il n'a pas non plus porté de mention à la rubrique prime pour l'emploi . Quand il a reçu cette prime pour l'emploi, il a renvoyé le chèque émis par le trésor au centre des impôts et expliqué pourquoi avant l'émission du 2ème avis d'impôt. Donc l'administration n'aurait pas dû émettre ce 2ème avis d'impôt. Elle le sait , c'est pour cela qu'elle a mis un autre numéro fiscal .l'administration vient d'écrire au contribuable « que l'administration n'a pas l'habitude que l'usager lui retourne son propre chèque et qu'elle a créé un compte d'attente pour le mettre et a donc dû éditer un nouvel avis d'impôt puisqu'elle a changé sa base d'imposition » . Mais alors pourquoi pas avec le numéro fiscal du contribuable ?Ce n'est pas très clair cette explication du service des impôts. Donc, je reviens à ma question que faire dans cette situation pour obliger l'administration à annuler son avis d'impôt et en édicter un nouveau . Avez- vous connaissance de pratiques de ce genre du fisc ?