Urgent!! Rupture anticipée de cdd
amesss57
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amesss57 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2011 - 13 oct. 2011 à 11:48
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A voir également:
- Urgent!! Rupture anticipée de cdd
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- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 06:57
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Bonjour,
pas de rupture conventionnelle dans un CDD et vous ne pouvez pas rompre ce type de contrat sans risquer :
1 - que l'employeur vous demande des DI pouvant se montant au total des salaires que vous auriez perçus si vous aviez été au terme du cdd
2 - pas de précarité
3 - Pas de chomage durant 4 mois minimun, car la rupture d'un CDD a l'initaitve d'un salarié est assimilée a une demission
Par contre, si votre employeur le veut bien, vous pouvez négocier un départ, mais surtout par écrit de façon a vous couvrir.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pas de rupture conventionnelle dans un CDD et vous ne pouvez pas rompre ce type de contrat sans risquer :
1 - que l'employeur vous demande des DI pouvant se montant au total des salaires que vous auriez perçus si vous aviez été au terme du cdd
2 - pas de précarité
3 - Pas de chomage durant 4 mois minimun, car la rupture d'un CDD a l'initaitve d'un salarié est assimilée a une demission
Par contre, si votre employeur le veut bien, vous pouvez négocier un départ, mais surtout par écrit de façon a vous couvrir.
cordialement
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caroledu92
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13 oct. 2011 à 10:41
13 oct. 2011 à 10:41
Bonjour
Oui il existe un "arrangement" comme vous dites.
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties, qui reflète la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts, mais l'indemnité de fin de contrat vous sera due, et bien sûr l'indemnité de congés payés.
Oui il existe un "arrangement" comme vous dites.
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties, qui reflète la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts, mais l'indemnité de fin de contrat vous sera due, et bien sûr l'indemnité de congés payés.
tania57
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13 oct. 2011 à 10:48
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je me permets de vous dire qu'il existe aussi un autre arrangement un peu moins "honnete" mais tout aussi efficace vous rendez votre contrat on le déchire et on vous le refait en l'arretant à la date souhaitée ce n'est pas très "clean" mais très efficace
maylin27
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13 oct. 2011 à 10:50
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Bonjour tania,
étant nouvelle sur le forum, je n'ai pas osé le lui proposer;.....
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tania57
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Modifié par tania57 le 13/10/2011 à 11:15
Modifié par tania57 le 13/10/2011 à 11:15
bonjour maylin si tout le monde est d'accord ce n'est pas "tricher" c'est juste s'arranger je l'ai vu maintes fois faire et sans aucun problème et pour ma part c'est plus honnete qu'un abandon de poste pour toucher les assedic
amesss57
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13 octobre 2011
13 oct. 2011 à 11:48
13 oct. 2011 à 11:48
Merci!!
Je ne pense pas qu'elle acceptera la "solution du contract"! Par contre l'écrit en question comment dois je le formuler? Si je lui envoie par lettre recommandée, je suppose que ce sera considéré comme "démission ou rupture a mon innitiative", dois je l'intitulé "rupture anticipée de cdd à l'innitiative et en accord des 2 parties"? Elle ne me lâchera pas si je ne renonce pas a la prime de précarité, donc si ds cet écrit on précise que j'y renonce, cela pourrait me porter préjudice?
Si je me permet d'abuser de votre courtoisie, je vous demanderez: qq aurait une lettre type??
Pas mon genre.. ;-)
Désolée de demander autant de précisions, mais je ne peux pas me permettre de me retrouver sans rienavec 2 bouchons et surtout quand on est pas adepte de la paperasse et de la législation comme moi c'est assez difficile de s'y retrouver!!
Merci d'avance,
Cordialement
Je ne pense pas qu'elle acceptera la "solution du contract"! Par contre l'écrit en question comment dois je le formuler? Si je lui envoie par lettre recommandée, je suppose que ce sera considéré comme "démission ou rupture a mon innitiative", dois je l'intitulé "rupture anticipée de cdd à l'innitiative et en accord des 2 parties"? Elle ne me lâchera pas si je ne renonce pas a la prime de précarité, donc si ds cet écrit on précise que j'y renonce, cela pourrait me porter préjudice?
Si je me permet d'abuser de votre courtoisie, je vous demanderez: qq aurait une lettre type??
Pas mon genre.. ;-)
Désolée de demander autant de précisions, mais je ne peux pas me permettre de me retrouver sans rienavec 2 bouchons et surtout quand on est pas adepte de la paperasse et de la législation comme moi c'est assez difficile de s'y retrouver!!
Merci d'avance,
Cordialement
13 oct. 2011 à 07:41
les changements ne concernent que les arrêts maladie avec l'intégralité des salaires pendant 42 jours
13 oct. 2011 à 09:48
Merci pour vos réponses!
Voici ce que j'ai trouvé sur le net: https://www.service-public.fr
Donc même en précisant qu'il ne s'agit pas d'une rupture conventionnelle (même si pour moi elle en a tt l'air), je risque donc de n'avoir droit a rien si je ne passe pas les barages de mon nouvel emploie??
Comment , sous quelle "forme juridique" puis je négocier mon départ de façon a me couvrir???
J'élève seule 2 enfants, je ne peux pas me permettre de me retrouver sans rien, ni louper cette reconvertion pro..
Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 10:07
Le salarié d'un CDD, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, peut légitimement démissionner d'un emploi à durée déterminé avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée
vous devez tout de même respecter une période de préavis, calculée à raison d'un jour par semaine sur la durée du contrat, renouvellement inclus (durée maximale de deux semaines). Vous pouvez peut-être compter sur l'indulgence de votre employeur pour en être dispensé(e) mais rien ne l'y oblige
Vous n'aurez droit à des allocations chômage que si votre démission est considérée comme légitime c'est-à-dire si vous démissionnez pour suivre votre conjoint, votre concubin ou la personne avec qui vous êtes pacsé, ou votre futur conjoint s'il change de résidence pour motifs professionnels.
Vous pouvez aussi être indemnisé si vous avez démissionné d'un emploi précaire (emploi solidarité, emploi jeune..) pour exercer un nouvel emploi, si votre projet de création d'entreprise a échoué ou si vous voulez faire une mission de volontariat pour la solidarité internationale de plus d'un an.
La démission d'un salarié qui cesse volontairement son activité pour créer ou reprendre une entreprise est considérée comme légitime par l'Assedic. A condition toutefois d'avoir effectué toutes les formalités de publicité requises (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre des formalités des entreprises). En cas d'échec de la création ou de la reprise de l'entreprise dans les 36 mois, l'intéressé peut alors s'inscrire comme demandeur d'emploi et faire valoir ses droits aux allocations d'assurance chômage au titre de l'emploi salarié duquel il avait démissionné.
cordialement
13 oct. 2011 à 10:12
Donc je suis soit condamnée a rester jusqu'en décembre a ce poste et a refuser cette superbe proposition, ou je prend le risque de n'avoir droit a rien?? C'est bien cela??
Vous me disiez dans votre première réponse "Par contre, si votre employeur le veut bien, vous pouvez négocier un départ, mais surtout par écrit de façon a vous couvrir. "
Existe il un arrangement avec mon employeur actuel pour me couvrir ou une "magouille" tel que liceciement pour faute ou inaptitude ou...?? Afin de pouvoir partir, signer ce nouveau cdd et ne pas risquer de me retrouver sans sous si je ne passais pas les barages de la période d'essaie??
cordialement