Urgent!! Rupture anticipée de cdd

amesss57 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2011 - 12 oct. 2011 à 20:48
amesss57 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2011 - 13 oct. 2011 à 11:48
Bonjour,
Actuellement en cdd, l'on vient de me proposer hier un autre poste en cdd débouchant lui sur un cdi. J'ai donc prévenu ma patrone actuelle qui me propose une rupture de cdd anticipée avec accord des deux parties.
Mes soucis sont les suivants:
°La lettre doit elle être envoyée a mon innitiative en recommandée?
°Dois je préciser que je rennonce à la prime de précarité?
° Cette rupture anticipée est elle considérée comme une démission?
°En cas ou je ne passe pas la période d'essaie de mon prochain poste, aurais je droit aux indemnitées chômage?
°Si j'envoie cette lettre dès demain, précisant qu'en accord des 2 parties elle prend effet immédiatement, donc je n'aurais pas de préavis a faire, est ce que c'est légal et est ce que ceci peux m'être préjudiciable?
°Il faut savoir que je suis sous le régime alsace/moselle, cela change il quoi que ce soit???
Merci d'avance pour vos réponses rapides et précises!
Cordiallement

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 06:57
Bonjour,

pas de rupture conventionnelle dans un CDD et vous ne pouvez pas rompre ce type de contrat sans risquer :
1 - que l'employeur vous demande des DI pouvant se montant au total des salaires que vous auriez perçus si vous aviez été au terme du cdd
2 - pas de précarité
3 - Pas de chomage durant 4 mois minimun, car la rupture d'un CDD a l'initaitve d'un salarié est assimilée a une demission

Par contre, si votre employeur le veut bien, vous pouvez négocier un départ, mais surtout par écrit de façon a vous couvrir.

cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
13 oct. 2011 à 07:41
bjr pour le régime alsace moselle aucun changement par rapport au droit national
les changements ne concernent que les arrêts maladie avec l'intégralité des salaires pendant 42 jours
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amesss57 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2011
13 oct. 2011 à 09:48
Bonjour,
Merci pour vos réponses!
Voici ce que j'ai trouvé sur le net: https://www.service-public.fr
Donc même en précisant qu'il ne s'agit pas d'une rupture conventionnelle (même si pour moi elle en a tt l'air), je risque donc de n'avoir droit a rien si je ne passe pas les barages de mon nouvel emploie??
Comment , sous quelle "forme juridique" puis je négocier mon départ de façon a me couvrir???
J'élève seule 2 enfants, je ne peux pas me permettre de me retrouver sans rien, ni louper cette reconvertion pro..
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 10:07
bonjour amesss,
Le salarié d'un CDD, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, peut légitimement démissionner d'un emploi à durée déterminé avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée

vous devez tout de même respecter une période de préavis, calculée à raison d'un jour par semaine sur la durée du contrat, renouvellement inclus (durée maximale de deux semaines). Vous pouvez peut-être compter sur l'indulgence de votre employeur pour en être dispensé(e) mais rien ne l'y oblige

Vous n'aurez droit à des allocations chômage que si votre démission est considérée comme légitime c'est-à-dire si vous démissionnez pour suivre votre conjoint, votre concubin ou la personne avec qui vous êtes pacsé, ou votre futur conjoint s'il change de résidence pour motifs professionnels.
Vous pouvez aussi être indemnisé si vous avez démissionné d'un emploi précaire (emploi solidarité, emploi jeune..) pour exercer un nouvel emploi, si votre projet de création d'entreprise a échoué ou si vous voulez faire une mission de volontariat pour la solidarité internationale de plus d'un an.
La démission d'un salarié qui cesse volontairement son activité pour créer ou reprendre une entreprise est considérée comme légitime par l'Assedic. A condition toutefois d'avoir effectué toutes les formalités de publicité requises (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre des formalités des entreprises). En cas d'échec de la création ou de la reprise de l'entreprise dans les 36 mois, l'intéressé peut alors s'inscrire comme demandeur d'emploi et faire valoir ses droits aux allocations d'assurance chômage au titre de l'emploi salarié duquel il avait démissionné.

cordialement
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amesss57 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2011
13 oct. 2011 à 10:12
Ok merci,
Donc je suis soit condamnée a rester jusqu'en décembre a ce poste et a refuser cette superbe proposition, ou je prend le risque de n'avoir droit a rien?? C'est bien cela??
Vous me disiez dans votre première réponse "Par contre, si votre employeur le veut bien, vous pouvez négocier un départ, mais surtout par écrit de façon a vous couvrir. "
Existe il un arrangement avec mon employeur actuel pour me couvrir ou une "magouille" tel que liceciement pour faute ou inaptitude ou...?? Afin de pouvoir partir, signer ce nouveau cdd et ne pas risquer de me retrouver sans sous si je ne passais pas les barages de la période d'essaie??
cordialement
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caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 4 623
13 oct. 2011 à 10:41
Bonjour

Oui il existe un "arrangement" comme vous dites.

Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.

Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties, qui reflète la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat.

Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts, mais l'indemnité de fin de contrat vous sera due, et bien sûr l'indemnité de congés payés.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
13 oct. 2011 à 10:48
je me permets de vous dire qu'il existe aussi un autre arrangement un peu moins "honnete" mais tout aussi efficace vous rendez votre contrat on le déchire et on vous le refait en l'arretant à la date souhaitée ce n'est pas très "clean" mais très efficace
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
13 oct. 2011 à 10:50
Bonjour tania,
étant nouvelle sur le forum, je n'ai pas osé le lui proposer;.....
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
Modifié par tania57 le 13/10/2011 à 11:15
bonjour maylin si tout le monde est d'accord ce n'est pas "tricher" c'est juste s'arranger je l'ai vu maintes fois faire et sans aucun problème et pour ma part c'est plus honnete qu'un abandon de poste pour toucher les assedic
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amesss57 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2011
13 oct. 2011 à 11:48
Merci!!
Je ne pense pas qu'elle acceptera la "solution du contract"! Par contre l'écrit en question comment dois je le formuler? Si je lui envoie par lettre recommandée, je suppose que ce sera considéré comme "démission ou rupture a mon innitiative", dois je l'intitulé "rupture anticipée de cdd à l'innitiative et en accord des 2 parties"? Elle ne me lâchera pas si je ne renonce pas a la prime de précarité, donc si ds cet écrit on précise que j'y renonce, cela pourrait me porter préjudice?
Si je me permet d'abuser de votre courtoisie, je vous demanderez: qq aurait une lettre type??
Pas mon genre.. ;-)
Désolée de demander autant de précisions, mais je ne peux pas me permettre de me retrouver sans rienavec 2 bouchons et surtout quand on est pas adepte de la paperasse et de la législation comme moi c'est assez difficile de s'y retrouver!!
Merci d'avance,
Cordialement
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