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Afin de savoir

lolotte -  
Nadia1989 Messages postés 204 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis reconnu handicapée, j'ai ma carte Européenne de stationnement.
Je ne peux me stationner chez moi à cause des voisins qui m'en empêche , donc j'ai demandé en Mairie depuis six mois, mais rien ne se fait.
Pourriez vous me donner le texte de Loi pour les emplacements handicapés devant son domicile, que je le transmettre en mairie.
Merci à vous

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Réponse 1 / 1
Nadia1989 Messages postés 204 Statut Membre 40
 
Bonjour,

J'ai trouver ceci sur internet... ce n'est pas trés explicite mais je vous le copie quand meme. En éspérant que vous aurez des conseils plus précis.

Textes législatifs

Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 65 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement

Décret 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement

Arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite

Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
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Nadia1989 Messages postés 204 Statut Membre 40
 
Adressez vous auprés de la MDPH de votre domicile également, ils pourrons mieux vous renseigner et peut etre vous aider dans vos démarches.
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