Besoin de conseils.
Sili
-
10 oct. 2011 à 19:38
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 oct. 2011 à 09:37
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 oct. 2011 à 09:37
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement fin sept et n'ai vu les propriétaires pour le bail que le 30 sept (j'ai eu les clefs lors de ma visite mi sept).
Quand le bail a été rempli, j'ai été scandalisée de voir 30e de charges venir se greffer tous les mois étant donné que jamais le propriétaire n'en avait fait mention (que ce soit sur l'annonce, au téléphone pour avoir des renseignements ou lors de la visite). Pas du d'accord avec cette façon de faire et le loyer dépassant mon budget de base, j'en ai donc reparlé avec le propriétaire qui me certifie les avoir mentionnés et que si je veux partir il n'y a pas de souci.
Enfin bon, un désaccord avant même la signature du bail (qui n'a pas été signé d'ailleurs car ils attendaient la signature de ma caution).
Bref, je décide finalement de ne pas déménager pour diverses raisons et les appelle pour obtenir une quittance de loyer ainsi que la feuille pour la caf et là ils me disent de quitter les lieux pour la fin du mois d'octobre.
Donc je n'ai ni bail de signer, ni quittance comme quoi ils ont bien encaissé mon chèque en date de début octobre.
Je suis perdue et contrariée face à cette situation ... Quels sont mes droits ? Que faut il que je fasse ?
Merci d'avance.
J'ai emménagé dans un appartement fin sept et n'ai vu les propriétaires pour le bail que le 30 sept (j'ai eu les clefs lors de ma visite mi sept).
Quand le bail a été rempli, j'ai été scandalisée de voir 30e de charges venir se greffer tous les mois étant donné que jamais le propriétaire n'en avait fait mention (que ce soit sur l'annonce, au téléphone pour avoir des renseignements ou lors de la visite). Pas du d'accord avec cette façon de faire et le loyer dépassant mon budget de base, j'en ai donc reparlé avec le propriétaire qui me certifie les avoir mentionnés et que si je veux partir il n'y a pas de souci.
Enfin bon, un désaccord avant même la signature du bail (qui n'a pas été signé d'ailleurs car ils attendaient la signature de ma caution).
Bref, je décide finalement de ne pas déménager pour diverses raisons et les appelle pour obtenir une quittance de loyer ainsi que la feuille pour la caf et là ils me disent de quitter les lieux pour la fin du mois d'octobre.
Donc je n'ai ni bail de signer, ni quittance comme quoi ils ont bien encaissé mon chèque en date de début octobre.
Je suis perdue et contrariée face à cette situation ... Quels sont mes droits ? Que faut il que je fasse ?
Merci d'avance.
4 réponses
feloxe
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10 oct. 2011 à 19:43
10 oct. 2011 à 19:43
Ne bougez pas le paiement du loyer de septembre suffit pour qu'il y ai bail oral.
BarbieTM
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11 oct. 2011 à 09:37
11 oct. 2011 à 09:37
Bonjour,
Je confirme : avec le versement du premier loyer, vous êtes locataire en titre, avec un bail oral. Plutôt avantageux pour vous puisque notamment le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer annuellement
Il ne peut donc pas vous expulser.
Pour les charges, c'est normal... Il y a toujours des charges dans un logement (eau, ordures ménagères, électricité et entretien des communs...). Le tout est d'en connaître le montant, et 30€ c'est très peu.
En fin d'année (ou plutôt début d'année prochaine), vous demanderez le décompte des charges annuelles pour avoir le détail.
Je confirme : avec le versement du premier loyer, vous êtes locataire en titre, avec un bail oral. Plutôt avantageux pour vous puisque notamment le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer annuellement
Il ne peut donc pas vous expulser.
Pour les charges, c'est normal... Il y a toujours des charges dans un logement (eau, ordures ménagères, électricité et entretien des communs...). Le tout est d'en connaître le montant, et 30€ c'est très peu.
En fin d'année (ou plutôt début d'année prochaine), vous demanderez le décompte des charges annuelles pour avoir le détail.
D'accord, merci.
Mais comment puis je obtenir les APL sachant qu'il refuse de me rendre la feuille de la caf et de me faire une quittance ?
Peut il entrer chez moi pour virer mes affaires par exemple ? Je ne sais pas s'il a un double des clefs...
Quel loyer dois je payer ? Celui de l'annonce où celui avec les 30e supplémentaires ? (mon chèque pour le loyer d'octobre comprend ces charges en plus bien que je regrette de l'avoir fait)
Je suis désolée de toutes ces questions.
Mais comment puis je obtenir les APL sachant qu'il refuse de me rendre la feuille de la caf et de me faire une quittance ?
Peut il entrer chez moi pour virer mes affaires par exemple ? Je ne sais pas s'il a un double des clefs...
Quel loyer dois je payer ? Celui de l'annonce où celui avec les 30e supplémentaires ? (mon chèque pour le loyer d'octobre comprend ces charges en plus bien que je regrette de l'avoir fait)
Je suis désolée de toutes ces questions.
Bonjour
Un loyer est toujours avec charges distinctes (Eau , minuterie taxe ordures ménagères au prorata d'occupation est un minimum)
C'est une somme exacte payée par le proprio pour vous et remboursable avec une régulation annuelle ( argent à vous rendre ou demandée en + )aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
En aucun cas un proprio peut rentrer chez vous sans être invité .En principe il ne dispose pas de clés
Un loyer est toujours avec charges distinctes (Eau , minuterie taxe ordures ménagères au prorata d'occupation est un minimum)
C'est une somme exacte payée par le proprio pour vous et remboursable avec une régulation annuelle ( argent à vous rendre ou demandée en + )aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
En aucun cas un proprio peut rentrer chez vous sans être invité .En principe il ne dispose pas de clés