Donation ppartage en indioivision
jacques
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7 oct. 2011 à 22:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2011 à 16:53
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condorcet
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8 oct. 2011 à 16:53
8 oct. 2011 à 16:53
il me semble que vis à vis des nouvelles regles fiscales sur les plus values nous aurions tout interet à la réévaluée compte tenu de sa faible valeur dans l'acte de donation partage.
Ce n'est pas une "réévaluation" mais une "évaluation".
Les droits indivis ont été recueillis par votre mère.
A son décès une nouvelle mutation s'opère à votre profit.
Il est bien évident qu'entre l'époque de la donation-partage et la date du décès de votre mère un délai s'est écoulé, les prix ont évolué sans un sens ou dans l'autre mais il est logique d'en tenir compte.
Ce n'est pas une "réévaluation" mais une "évaluation".
Les droits indivis ont été recueillis par votre mère.
A son décès une nouvelle mutation s'opère à votre profit.
Il est bien évident qu'entre l'époque de la donation-partage et la date du décès de votre mère un délai s'est écoulé, les prix ont évolué sans un sens ou dans l'autre mais il est logique d'en tenir compte.