emprunt et domiciliation revenus Résolu

Question

Bonjour, 

En Janvier 2005, nous avons contracté un prêt immobilier au crédit mutuel ( la banque à qui ne surtout pas parler car nous avons beaucoup monologué avec eux hélas...).
Pour précision, jamais notre compte n'a été pris en défaut: durant toutes ces années nous avons été des clients ne leur posant aucun souci et qui faisaient même fructifier leurs petites économies.
Bref, usés par des mesquineries pathétiques, nous avons décidé de migrer vers un autre établissement et alors que nous pensions amorcer la dernière phase de ce changement de banque en prévoyant bien d'alimenter notre compte chèque afin que soit payé notre crédit en temps et en heure, voici ce que nous a écrit notre "conseillère":
Concernant votre départ pour une nouvelle banque, je vous demanderai de bien vouloir observer l'article 17 de votre offre de prêt qui exige la domiciliation de vos revenus pendant la durée de votre prêt immobilier...... Sachant que nous en avons encore pour 11ans !!!!
Quand j'en ai parlé à mon nouveau banquier, celui ci m'a dit que c'est une demande faite à chaque prêt mais qui n'est pas justifiable légalement parlant et que ma seule obligation est de payer mes échéances comme prévu dans mon échéancier. Ceci étant il ne me donne aucun texte officiel pour le renvoyer au crédit mutuel et je crains une pression de la part de ceux ci ( vu comment nous avons été traités, nous nous attendons au pire d'autant qu'il m'a été dit oralement "tous vos revenus" et en relisant le fameux article 17, c'est ce qui y figure effectivement. Sachant que nous avons signé, lu et approuvé ledit document, nous avons peur d'être "poursuivis" si nous agissons autrement.)
Mon salaire à compter du mois prochain sera viré dans mon nouvel établissement et celui de  mon époux en fin d'année (car changement d'employeur).
Je comptais effectuer les autres changements de domiciliation mais là je crains leur réaction.
Merci de me dire que répondre à leur injonction pour être sure de ne pas être harcelée et même poursuivie éventuellement en justice pour non respect d'un contrat.

Gérard · Answer

D'un côté, vous êtes tenus par le contrat.
D'un autre côté, il existe une recommandation de la Commission des Clauses Abusives qui est celle-ci : 

Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier. (BOCCRF du 30/09/2004)

La Commission des clauses abusives, recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :

(Point 7) - "D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur; D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;"

Certes ce n'est qu'une recommandation..mais ..
je n'ai jamais vu une banque trainer en justice un emprunteur qui rembourse sans problème.
Il y a une foule de gens qui alimentent leur compte dans la banque prêteuse par virements automatique sà partie de l'autre banque.
Mais, être dans les temps..pour le échéances et tenir compte des jours nécessaires pour que le crédit arrive à temps (même lorsqu'il y a des jours fériés)..

heathstreet24 · Answer

Cela constitue une clause léonine ( et serait rejeté par un tribunal), cet article est une obligation " morale" que vous avez pris, elle n'a aucune valeur juridique et le fait de ne plus domicilier vos salaires ( mais pensez à mettre en place un virt automatique pour couvrir les échéances de prêt et ne pas vous mettre en défaut car là ils ne vous louperaient pas) n'entrainera pas la résiliation du contrat avec pour conséquence le remboursement anticipé du prêt.
n'ayez aucune crainte, je travaille depuis 20 ans dans une banque et aucun établissement ne prendrait le risque de mettre sa menace à exécution car les juges les condamneraient à vous verser des dommages et intérêts:

Emprunt et domiciliation revenus

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