Assurance vie donation au dernier vivant

lmichel -  
 iris -
Bonjour,
pouvez vous m'éclairer sur un point de droit successoral?
mon père est décédé en juillet, mes parents n'avaient pas de contrat mariage (donc communauté de bien) et avaient rédigé une donation au dernier survivant
ma mère avait contracté une assurance vie en son nom
le notaire affirme que cette assurance vie est soumise aux droits de succession, bien qu'elle soit au nom propre de ma mère encore en vie mais la banque affirme le contraire et refuse de lui (au notaire) communiquer le montant et le détail de cette assurance vie

qui à raison ?
faut-il communiquer au notaire cette information

merci d'avance de vos avis

2 réponses

  1. Cafécitron
     
    qui à raison ?
    votre notaire.
    La question a été tranchée en 2010 : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
    et encore plus précisément : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm
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    1. lmichel
       
      je vous remercie beaucoup

      le fait qu'il y ait donation au dernier vivant ne change rien ?
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