Impot foncier

mouss -  
Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j ai acheter mon appart et j ai eus mes clefs le 01 fevrier 2011 et l ancien proprio me demande de payer l impot foncier 2011 alors que les impots ne m ont rien demande que doit je faire merci..

2 réponses

  1. thegreatkhali
     
    bonjour oui vous devait payer les 11 mois de la taxe fonciere
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  2. Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 395
     
    En théorie, le remboursement de la taxe foncière intervient le jour de la signature chez le notaire (montant basé sur celui acquitté l'année précédente).
    Il s'agit d'une "coutume" plus que d'une obligation légale. Regardez dans votre acte s'il y a une clause qui prévoit que vous remboursiez l'ancien propriétaire de sa taxe foncière.
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