Donation d'argent - transmission
gereke
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1 oct. 2011 à 09:30
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 1 oct. 2011 à 10:02
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 1/10/2011 à 10:04
Modifié par Skanvak le 1/10/2011 à 10:04
quoi que nous choisissions, elle ne pourra pas se déposséder de tout et nous devrons partager avec mes demi-soeurs.
Votre mère n'a pas le droit de déshériter vos demi-soeurs (sauf accord écrit de renonciation à la réserve par acte notarié).
Elle peut vous avantager par testament (ou donation hors part successorale) d'un quart de son patrimoine en vous nommant légataire universelle. Après si vous voulez garder la maison et seulement dédommager vos soeurs à hauteur de leur part réservataire, ça c'est possible (legs particulier, donation-partage, voire clause de tontine en achetant avec elle).
Cordialement,
Skanvak
Votre mère n'a pas le droit de déshériter vos demi-soeurs (sauf accord écrit de renonciation à la réserve par acte notarié).
Elle peut vous avantager par testament (ou donation hors part successorale) d'un quart de son patrimoine en vous nommant légataire universelle. Après si vous voulez garder la maison et seulement dédommager vos soeurs à hauteur de leur part réservataire, ça c'est possible (legs particulier, donation-partage, voire clause de tontine en achetant avec elle).
Cordialement,
Skanvak