A voir également:
- Donation terrain concubin
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
1 réponse
Skanvak
Messages postés
528
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
155
Modifié par Skanvak le 1/10/2011 à 12:37
Modifié par Skanvak le 1/10/2011 à 12:37
Vous êtes en PACS, fiscalement c'est équivalent à un mariage. Vous bénéficiez donc d'un abattement de 80 724 € et du barème entre conjoint. La donation ne sera pas taxable.
PS : Sociologiquement le PACS est un mariage. Vous n'êtes plus des "concubins" mais des "partenaires".
Cordialement,
Skanvak
PS : Sociologiquement le PACS est un mariage. Vous n'êtes plus des "concubins" mais des "partenaires".
Cordialement,
Skanvak
28 mars 2012 à 16:41
Le financement PTZ+ doit être fait au seul propriétaire du terrain, le prêt complémentaire peut quant à lui être fait au nom du couple. Et on prend bien en compte le rfr du couple pour le ptz."