Trop perçu dans l'administration
arafel
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trebuhcs Messages postés 224 Date d'inscription mardi 14 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 - 26 sept. 2011 à 12:10
trebuhcs Messages postés 224 Date d'inscription mardi 14 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 - 26 sept. 2011 à 12:10
A voir également:
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trebuhcs
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25 sept. 2011 à 21:30
25 sept. 2011 à 21:30
Bonsoir,
Le passage en demi-traitement après 3 mois de congé maladie ordinaire n'est pas un changement de statut et l'administration n'a pas à "arrêter" une décision particulière vous concernant. Normal qu'il n'y ait pas eu d'arrêté le 3 juin 2010.
Par contre le placement en CLM en mars 2011 est un changement de statut et relève d'un arrêté.
Si l'arrêté n'avait pas été rétroactif, vous auriez dû rembourser les demi-traitements indûment perçus depuis juin 2010 en plus des primes !
Je ne vois pas bien ce que vous pourriez obtenir de l'administration qui a prononcé l'effet rétroactif. En effet, si l'arrêté de placement en CLM avait été pris en 2010 vous n'auriez pas eu droit non plus aux primes.
Essayez de négocier un étalement du remboursement avec votre administration...
Le passage en demi-traitement après 3 mois de congé maladie ordinaire n'est pas un changement de statut et l'administration n'a pas à "arrêter" une décision particulière vous concernant. Normal qu'il n'y ait pas eu d'arrêté le 3 juin 2010.
Par contre le placement en CLM en mars 2011 est un changement de statut et relève d'un arrêté.
Si l'arrêté n'avait pas été rétroactif, vous auriez dû rembourser les demi-traitements indûment perçus depuis juin 2010 en plus des primes !
Je ne vois pas bien ce que vous pourriez obtenir de l'administration qui a prononcé l'effet rétroactif. En effet, si l'arrêté de placement en CLM avait été pris en 2010 vous n'auriez pas eu droit non plus aux primes.
Essayez de négocier un étalement du remboursement avec votre administration...
arafel
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25 septembre 2011
25 sept. 2011 à 22:37
25 sept. 2011 à 22:37
S'il n'y a aucun arrêté de pris, pourriez vous m'expliquer comment la TGI peut savoir que le fonctionnaire est placé en demi traitement ?
Et de toutes façons, l'information ne peut venir que de l'Administration, pas de ma part.
Pour la moindre retenue, je me rappelle très bien avoir signé un arrêté, donc je suis très sceptique quand au fait que l'on ne signe pas d'arrêté lorsqu'il y a changement de position administrative.
De plus, l'administration a commit une faute en versant des sommes qui n'auraient pas du être versées.
De ce fait je suis, j'en ai la certitude, en droit de réclamer une indemnité.
Les règles de droit
En droit privé, ce type de remboursement ne peut se faire qu'en remontant au maximum sur deux ans.
En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite... jusqu'à une jurisprudence du Conseil d'État en 2002.
Celle-ci a établi de nouvelles règles, bien plus protectrices.
Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter :
1) soit d'une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser.
Cependant, si l'erreur est importante et vous a causé un préjudice (vous avez effectué des dépenses, des emprunts, ou vos revenus sont très faibles), vous pouvez demander une réparation de ce préjudice. La jurisprudence retient en général une indemnité de l'ordre de 40% mais elle peut aller jusqu'aux deux-tiers de la somme indûment versée à l'agent.
Ce n'est quand même pas à moi de faire le travail de l'État.
J'admets quand même que la faute est partagée.
Jurisprudence :
CE 162222 M. Donque :
Un agent qui a perçu irrégulièrement une indemnisation à plein traitement alors qu'il aurait dû percevoir seulement un demi-traitement doit rembourser l'administration. Celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une indemnisation de l'agent. Toutefois, le requérant porte une part de responsabilité dans le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il lui appartenait, compte tenu de l'irrégularité d'une partie des versements dont il bénéficiait de prendre les précautions appropriées en vue du remboursement des sommes indûment perçues. Le juge a estimé qu'une indemnité correspondant à 60 % du montant des titres de perception émis à son encontre par l'Etat constituait une juste réparation du préjudice compte tenu de l'état psychologique du requérant à cette période.
CE 151877 M. Doubre :
En cas de versement de remunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser, le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits. Mais un trop-perçu est lié à une faute de l'administration, ainsi s'il est de bonne foi , l'intéressé peut réclamer une indemnité. Celle-ci ne couvre généralement pas la totalité du montant du reversement (en moyenne 40% de la somme). En l'espèce, le Conseil d'Etat a fixé l'indemnité à 30000 F pour un remboursement de 91239 F, soit 30% compte tenu du niveau de qualification de l'agent.
CE 116867 M. Vuillecard :
L'administration était tenue de suspendre le versement d'une indemnité attribuée irrégulièrement à un agent. En l'espèce, il s'agissait d'une indemnité complémentaire destinée à compenser un changement d'affectation entraînant une baisse de rémunération. Cette attribution irrégulière ne créait aucun droit au profit de l'agent. Si la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, cette responsabilité a été suffisamment prise en compte en demandant à l'agent de reverser 48OOO f au lieu des 144000 qu'il avait indûment perçu.
Et de toutes façons, l'information ne peut venir que de l'Administration, pas de ma part.
Pour la moindre retenue, je me rappelle très bien avoir signé un arrêté, donc je suis très sceptique quand au fait que l'on ne signe pas d'arrêté lorsqu'il y a changement de position administrative.
De plus, l'administration a commit une faute en versant des sommes qui n'auraient pas du être versées.
De ce fait je suis, j'en ai la certitude, en droit de réclamer une indemnité.
Les règles de droit
En droit privé, ce type de remboursement ne peut se faire qu'en remontant au maximum sur deux ans.
En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite... jusqu'à une jurisprudence du Conseil d'État en 2002.
Celle-ci a établi de nouvelles règles, bien plus protectrices.
Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter :
1) soit d'une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser.
Cependant, si l'erreur est importante et vous a causé un préjudice (vous avez effectué des dépenses, des emprunts, ou vos revenus sont très faibles), vous pouvez demander une réparation de ce préjudice. La jurisprudence retient en général une indemnité de l'ordre de 40% mais elle peut aller jusqu'aux deux-tiers de la somme indûment versée à l'agent.
Ce n'est quand même pas à moi de faire le travail de l'État.
J'admets quand même que la faute est partagée.
Jurisprudence :
CE 162222 M. Donque :
Un agent qui a perçu irrégulièrement une indemnisation à plein traitement alors qu'il aurait dû percevoir seulement un demi-traitement doit rembourser l'administration. Celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une indemnisation de l'agent. Toutefois, le requérant porte une part de responsabilité dans le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il lui appartenait, compte tenu de l'irrégularité d'une partie des versements dont il bénéficiait de prendre les précautions appropriées en vue du remboursement des sommes indûment perçues. Le juge a estimé qu'une indemnité correspondant à 60 % du montant des titres de perception émis à son encontre par l'Etat constituait une juste réparation du préjudice compte tenu de l'état psychologique du requérant à cette période.
CE 151877 M. Doubre :
En cas de versement de remunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser, le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits. Mais un trop-perçu est lié à une faute de l'administration, ainsi s'il est de bonne foi , l'intéressé peut réclamer une indemnité. Celle-ci ne couvre généralement pas la totalité du montant du reversement (en moyenne 40% de la somme). En l'espèce, le Conseil d'Etat a fixé l'indemnité à 30000 F pour un remboursement de 91239 F, soit 30% compte tenu du niveau de qualification de l'agent.
CE 116867 M. Vuillecard :
L'administration était tenue de suspendre le versement d'une indemnité attribuée irrégulièrement à un agent. En l'espèce, il s'agissait d'une indemnité complémentaire destinée à compenser un changement d'affectation entraînant une baisse de rémunération. Cette attribution irrégulière ne créait aucun droit au profit de l'agent. Si la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, cette responsabilité a été suffisamment prise en compte en demandant à l'agent de reverser 48OOO f au lieu des 144000 qu'il avait indûment perçu.
maylin27
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26 sept. 2011 à 07:52
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bonjour,
S'il n'y a aucun arrêté de pris, pourriez vous m'expliquer comment la TGI peut savoir que le fonctionnaire est placé en demi traitement ?
le TGI n'a rien a voir dans l'affaire, c'est le Tribunal Administratif.
Cordialement
S'il n'y a aucun arrêté de pris, pourriez vous m'expliquer comment la TGI peut savoir que le fonctionnaire est placé en demi traitement ?
le TGI n'a rien a voir dans l'affaire, c'est le Tribunal Administratif.
Cordialement
trebuhcs
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Modifié par trebuhcs le 26/09/2011 à 12:12
Modifié par trebuhcs le 26/09/2011 à 12:12
Bonjour,
Qu'appelez-vous TGI ? Si c'est la Trésorerie générale que veut dire le "I" ?
Pour Tribunal de Grande Instance, voir le message de maylin27.
Ce n'est pas la Trésorerie qui établit les bulletins de salaire !
"Pour la moindre retenue....signé un arrêté"
?? !
"En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite" 30 ans
Le cas Donque est très différent : il voulait faire annuler un arrêté de CLM, estimant qu'il relevait d'un CLD (d'où expertise médicale etc...)
Je ne connais pas les autres cas que vous citez.
Vous pouvez bien sûr porter l'affaire devant le TA après un refus ou un silence de 2 mois de votre administration.
Mais étant donné ce que sont les TA, je pense que vous aurez des difficultés à obtenir satisfaction. Car la décision de CLM de 2011 équivaut à une décision de 2010 par son effet rétroactif et qui ne vous aurait pas plus donné droit aux primes.
Les jurisprudences que vous citez émanent du CE, donc pour une contestation d'un jugement (préalable) du TA !
A vous de voir si la somme qu'on vous réclame mérite ce "parcours du combattant" !
Qu'appelez-vous TGI ? Si c'est la Trésorerie générale que veut dire le "I" ?
Pour Tribunal de Grande Instance, voir le message de maylin27.
Ce n'est pas la Trésorerie qui établit les bulletins de salaire !
"Pour la moindre retenue....signé un arrêté"
?? !
"En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite" 30 ans
Le cas Donque est très différent : il voulait faire annuler un arrêté de CLM, estimant qu'il relevait d'un CLD (d'où expertise médicale etc...)
Je ne connais pas les autres cas que vous citez.
Vous pouvez bien sûr porter l'affaire devant le TA après un refus ou un silence de 2 mois de votre administration.
Mais étant donné ce que sont les TA, je pense que vous aurez des difficultés à obtenir satisfaction. Car la décision de CLM de 2011 équivaut à une décision de 2010 par son effet rétroactif et qui ne vous aurait pas plus donné droit aux primes.
Les jurisprudences que vous citez émanent du CE, donc pour une contestation d'un jugement (préalable) du TA !
A vous de voir si la somme qu'on vous réclame mérite ce "parcours du combattant" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...