Droit chomage & Gérant salarié minoritaire
Mederique
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22 sept. 2011 à 16:11
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 23 sept. 2011 à 10:54
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 23/09/2011 à 10:57
Modifié par 58Sab le 23/09/2011 à 10:57
bonjour
vous avez des cotisations chomage sur votre bulletin de salaire ou pas?? avez vous un contrat de travail??
la loi dit :
S'il cumule son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques, le gérant "minoritaire" pourra cotiser au régime d'assurance chômage des salariés si Pôle emploi reconnaît l'existence d'un lien de subordination juridique entre lui et les autres associés.
Le gérant est un mandataire social, et non pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le gérant minoritaire rémunéré est "assimilé" à un salarié. A ce titre, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et, corrélativement, sa rémunération supporte les cotisations sociales.
Le régime social du gérant minoritaire se distingue cependant de celui d'un salarié sur plusieurs points, notamment :
- le gérant n'est pas couvert par Pôle Emploi et ne peut donc prétendre au versement des allocations de l'assurance chômage lorsqu'il est mis fin à son mandat (il peut cependant souscrire une assurance privée qui remplira le même objectif),
- en cas de litige entre le gérant et la société, le tribunal compétent n'est pas le Conseil des prud'hommes,
- le gérant n'a pas droit aux congés payés.
Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société.
Les conditions d'un tel cumul sont cependant strictes :
- le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux,
- les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte),
- il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ces fonctions techniques.
Afin d'éviter de verser des cotisations à tort, il est recommandé de consulter les services de Pôle Emploi sur la validité du contrat de travail d'un gérant.
Dans l'hypothèse où le gérant bénéficie valablement d'un contrat de travail, il aura les même droits que tout autre salarié.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
vous avez des cotisations chomage sur votre bulletin de salaire ou pas?? avez vous un contrat de travail??
la loi dit :
S'il cumule son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques, le gérant "minoritaire" pourra cotiser au régime d'assurance chômage des salariés si Pôle emploi reconnaît l'existence d'un lien de subordination juridique entre lui et les autres associés.
Le gérant est un mandataire social, et non pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le gérant minoritaire rémunéré est "assimilé" à un salarié. A ce titre, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et, corrélativement, sa rémunération supporte les cotisations sociales.
Le régime social du gérant minoritaire se distingue cependant de celui d'un salarié sur plusieurs points, notamment :
- le gérant n'est pas couvert par Pôle Emploi et ne peut donc prétendre au versement des allocations de l'assurance chômage lorsqu'il est mis fin à son mandat (il peut cependant souscrire une assurance privée qui remplira le même objectif),
- en cas de litige entre le gérant et la société, le tribunal compétent n'est pas le Conseil des prud'hommes,
- le gérant n'a pas droit aux congés payés.
Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société.
Les conditions d'un tel cumul sont cependant strictes :
- le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux,
- les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte),
- il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ces fonctions techniques.
Afin d'éviter de verser des cotisations à tort, il est recommandé de consulter les services de Pôle Emploi sur la validité du contrat de travail d'un gérant.
Dans l'hypothèse où le gérant bénéficie valablement d'un contrat de travail, il aura les même droits que tout autre salarié.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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