Donation
nathalie
-
22 sept. 2011 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 11:35
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Skanvak
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22 sept. 2011 à 11:10
22 sept. 2011 à 11:10
Si vous avez besoin d'un acte de donation, il est préférable de passer par un notaire (article 931 du code civil : tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire [...] sou speine de nullité). Votre écrit n'aura pas plus de valeur civil que la simple remise du chéque (voire moins).
Sinon il faut :
l'état civil complet des parties (avec la date et le lieu de naissance, situation matrimoniale, nom de jeune fille pour les femmes)
identification du donateur et du donataire (personne sui reçoit)
identification des biens préciséments (préciser "en avancement de part succesorale" ou "hors part successorale"). Faire des phrase courte et sans ambiguïté.
dater et signature origianle du donateur et du donataire (la donation n'est effective que si elle est acceptée).
-- cette information est donnée sans garantie juridique--
Sinon il faut :
l'état civil complet des parties (avec la date et le lieu de naissance, situation matrimoniale, nom de jeune fille pour les femmes)
identification du donateur et du donataire (personne sui reçoit)
identification des biens préciséments (préciser "en avancement de part succesorale" ou "hors part successorale"). Faire des phrase courte et sans ambiguïté.
dater et signature origianle du donateur et du donataire (la donation n'est effective que si elle est acceptée).
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condorcet
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22 sept. 2011 à 11:35
22 sept. 2011 à 11:35
pouvez vous m'aider en rédiger une.par avance
Il s'agit vraisemblablement de la donation d'une somme d'argent ?
Un formulaire spécial est à votre disposition dans les recettes des impôts.
Il vous suffira de le déposer dans ce service.
Des renseignements complémentaires vous seront fournis sur place.
Il s'agit vraisemblablement de la donation d'une somme d'argent ?
Un formulaire spécial est à votre disposition dans les recettes des impôts.
Il vous suffira de le déposer dans ce service.
Des renseignements complémentaires vous seront fournis sur place.
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