Lilou
lilou
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15 sept. 2011 à 11:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 sept. 2011 à 12:08
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/09/2011 à 12:13
Modifié par Afrikarnak le 15/09/2011 à 12:13
Bonjour..
Si on se réfère à l'Art. 3-1 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution la prescription d'un T.E postérieur à cette date est de 10 ans..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-08-07/
A moins qu'il y ait eu un ou des 'évènements interruptifs' dans ces 10 ans relançant ou interrompant la prescription.. Vérifier avec un juriste bien au fait du Code de Procédure..
Il est possible (Et courant..) que CREDIREC fasse du bluff en produisant un T.E prescrit afin d'effrayer la 'cible'..
A+
PS: Au mieux la date de départ du délai de prescription est la date du dernier Commandement de Payer ou de la ernière tentative de Saisie..
Si on se réfère à l'Art. 3-1 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution la prescription d'un T.E postérieur à cette date est de 10 ans..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-08-07/
A moins qu'il y ait eu un ou des 'évènements interruptifs' dans ces 10 ans relançant ou interrompant la prescription.. Vérifier avec un juriste bien au fait du Code de Procédure..
Il est possible (Et courant..) que CREDIREC fasse du bluff en produisant un T.E prescrit afin d'effrayer la 'cible'..
A+
PS: Au mieux la date de départ du délai de prescription est la date du dernier Commandement de Payer ou de la ernière tentative de Saisie..