Lilou

lilou - 15 sept. 2011 à 11:58
Afrikarnak Messages postés 34833 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 février 2023 - 15 sept. 2011 à 12:08
Bonjour,
un titre excutoire excuter en1994 peut t il letre a nouveau par une societe de recouvrement en l occurence credirect qui a obtenu ma creant par tritisation elle ma envoyer par email le dit titre excutoire ou figure le nom de la societe facet et non le leur de plus j ai put savoir que l excution avait eue lieu au domicile de mes parent ou je ne vivait plus il semble qu il ai ete constater que je ne possedait rien ni que les article acheter avec se credit ni etait pas non plus j ai tout cela verbalement merci d accorder attention a ma demande des article de loin me serait precieux j avoue avoir chercher mais je me noie suite a toue ces loiu merci

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Afrikarnak Messages postés 34833 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 février 2023 11 557
Modifié par Afrikarnak le 15/09/2011 à 12:13
Bonjour..
Si on se réfère à l'Art. 3-1 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution la prescription d'un T.E postérieur à cette date est de 10 ans..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-08-07/

A moins qu'il y ait eu un ou des 'évènements interruptifs' dans ces 10 ans relançant ou interrompant la prescription.. Vérifier avec un juriste bien au fait du Code de Procédure..
Il est possible (Et courant..) que CREDIREC fasse du bluff en produisant un T.E prescrit afin d'effrayer la 'cible'..
A+

PS: Au mieux la date de départ du délai de prescription est la date du dernier Commandement de Payer ou de la ernière tentative de Saisie..
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