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Le fait que vous ayez saisi votre titre en majuscules ne permet pas de vous répondre.
Recommencez en minuscules !
Le site refuse nos réponses avec le message : " * Veuillez ne pas écrire en majuscules "
Dès que vous l'aurez fait je vous réponds en vous situant la position jurisprudentielle actuelle.
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sophiag
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15 sept. 2011 à 05:18
15 sept. 2011 à 05:18
Bonjour Germain
Voici son post ou vous pouvez aller lui répondre
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5435159-commission-d-intervention
Voici son post ou vous pouvez aller lui répondre
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5435159-commission-d-intervention
Vaste question qui amène en général des réponses « c'est illégal » !
Non, ces commissions sont légales car non interdites.
Mais des décisions de justice existent.
Ay départ un arrêt de la Cour de cassation du 05.02.2008 (Chambre commerciale n° de pourvoi 06-20783). Accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/ ( « jurisprudence judicaire » puis « Cour de cassation » puis "n° de pourvoi").
La base juridique de cet arrêt : le TEG.
« Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé »
çà dit bien ce que ça veut dire, dirons-nous !
Des décisions de première instance dont Justice de proximité de Bayonne :
18.05.2010 / BNP Anglet
21.09.2010 / CIC Bayonne
09.03.2010 / SG Bayonne
Ces décisions sont accessibles en ligne et leurs argumentations (sur la base du TEG) peuvent servir de base à des dossiers de saisines des Juges de proximité.
La suppression de ces commissions par voie légale n'est pas dans l'air.
Le rapport PAUGET - CONSTANS sur la facturation bancaire remis à Christine Lagarde en juin 2010 ne s'oriente pas vers cela.
Georges Pauget et Emmanuel Constans proposent que « la commission d'intervention soit égale à 50% du tarif actuel ou ne puisse pas dépasser 5 euros par opération, et soit assortie d'une limitation du nombre de commissions d'intervention perçues par jour et/ou par mois pour éviter les frais en cascade. »
Non, ces commissions sont légales car non interdites.
Mais des décisions de justice existent.
Ay départ un arrêt de la Cour de cassation du 05.02.2008 (Chambre commerciale n° de pourvoi 06-20783). Accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/ ( « jurisprudence judicaire » puis « Cour de cassation » puis "n° de pourvoi").
La base juridique de cet arrêt : le TEG.
« Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé »
çà dit bien ce que ça veut dire, dirons-nous !
Des décisions de première instance dont Justice de proximité de Bayonne :
18.05.2010 / BNP Anglet
21.09.2010 / CIC Bayonne
09.03.2010 / SG Bayonne
Ces décisions sont accessibles en ligne et leurs argumentations (sur la base du TEG) peuvent servir de base à des dossiers de saisines des Juges de proximité.
La suppression de ces commissions par voie légale n'est pas dans l'air.
Le rapport PAUGET - CONSTANS sur la facturation bancaire remis à Christine Lagarde en juin 2010 ne s'oriente pas vers cela.
Georges Pauget et Emmanuel Constans proposent que « la commission d'intervention soit égale à 50% du tarif actuel ou ne puisse pas dépasser 5 euros par opération, et soit assortie d'une limitation du nombre de commissions d'intervention perçues par jour et/ou par mois pour éviter les frais en cascade. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...