Donation part sci
robertjer
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire à 50% dans une SCI. Compte tenu de la solidarité des dettes dans le cadre de la SCI et que je suis le seul "solvable" en cas de dettes je souhaite céder mes parts.
Mon associé fortement endetté à besoin d'argent et accepterait mes parts tout en étant prêt à me stipuler lors de la donation que je serais bénéficiaire à 50% du gain en cas de vente du seul bien de la SCI après donation.... Est ce que cette situation est envisageable. j'espère avoir été clair.
je suis propriétaire à 50% dans une SCI. Compte tenu de la solidarité des dettes dans le cadre de la SCI et que je suis le seul "solvable" en cas de dettes je souhaite céder mes parts.
Mon associé fortement endetté à besoin d'argent et accepterait mes parts tout en étant prêt à me stipuler lors de la donation que je serais bénéficiaire à 50% du gain en cas de vente du seul bien de la SCI après donation.... Est ce que cette situation est envisageable. j'espère avoir été clair.
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2 réponses
Ça me semble bancale comme solution.
Si vous faites une donation elle sera taxée à 60% de la valeur des parts. Votre amis endetté va se retrouver avec encore plus de dette. En plus une donation ne doit pas avoir de contre partie.
De plus stipuler dans l'acte de donation qu'il vous devra 50% du prix de vente de l'immeuble me semble un montage ayant pour seul finalité de vous protéger des créanciers de la société tout en conservant vos intérêts dans la SCI. A mon avis c'est illégal et susceptible d'un recours de la part des créanciers.
Je conseillerais plutôt de vendre vos titres simplement à votre ami. S'il ne peut pas payer. Vous faites un contrat de prêt adossé à une hypothèque conventionnelle sur l'un l'immeuble de la SCI (ce qui vous garantie d'être payé à la vente).
Si vous faites une donation elle sera taxée à 60% de la valeur des parts. Votre amis endetté va se retrouver avec encore plus de dette. En plus une donation ne doit pas avoir de contre partie.
De plus stipuler dans l'acte de donation qu'il vous devra 50% du prix de vente de l'immeuble me semble un montage ayant pour seul finalité de vous protéger des créanciers de la société tout en conservant vos intérêts dans la SCI. A mon avis c'est illégal et susceptible d'un recours de la part des créanciers.
Je conseillerais plutôt de vendre vos titres simplement à votre ami. S'il ne peut pas payer. Vous faites un contrat de prêt adossé à une hypothèque conventionnelle sur l'un l'immeuble de la SCI (ce qui vous garantie d'être payé à la vente).
Est ce que cela stipule que je lui vend mes parts pour une valeur X mais que cette valeur ne sera "payée" qu'au moment de la vente ?
En fait c'est comme vous voulez. C'est vous qui stipulerez dans le contrat les modalités de remboursement. L'hypothéque est là pour garantir le remboursement.
Vous serait obligié de passer devant un notaire pour l'hypothéque. Je vous conseil à ce stade d'aller voir un profesisonnel.
Cordialement,
Skanvak
En fait c'est comme vous voulez. C'est vous qui stipulerez dans le contrat les modalités de remboursement. L'hypothéque est là pour garantir le remboursement.
Vous serait obligié de passer devant un notaire pour l'hypothéque. Je vous conseil à ce stade d'aller voir un profesisonnel.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement il n'est pas en mesure de payer le rachat des parts. Qu'est ce qu'un contrat de prêt adossé à une hypothèque ? Est ce que cela stipule que je lui vend mes parts pour une valeur X mais que cette valeur ne sera "payée" qu'au moment de la vente ? ou est ce que il doit payer "même de facon symbolique" un montant mensuel qui sera solder lors de la vente?
Désolé mais le droit et la fiscalité me semble être une langue étrangère..