Attente de mon attestation ASSEDIC
pat2962
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1 sept. 2011 à 03:01
caroledu92 Messages postés 14891 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 29 avril 2025 - 1 sept. 2011 à 12:18
caroledu92 Messages postés 14891 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 29 avril 2025 - 1 sept. 2011 à 12:18
Bonjour,
Suite a un contrat en Cdd en tant que vacataire ( mon employeur pensait être le 2 eme employeur) celui ci ne veut pas me transmettre une attestation ASSEDIC ce qui a pour conséquence que Pole emploi n'accepte pas mon dossier donc je ne peux pas ouvrir mes droits.
Je suis dans une impasse administrative que dois je faire?
Merci pat2962
Suite a un contrat en Cdd en tant que vacataire ( mon employeur pensait être le 2 eme employeur) celui ci ne veut pas me transmettre une attestation ASSEDIC ce qui a pour conséquence que Pole emploi n'accepte pas mon dossier donc je ne peux pas ouvrir mes droits.
Je suis dans une impasse administrative que dois je faire?
Merci pat2962
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2 réponses
Bonjour,
Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, la remise de l'attestation destinée à Pôle-Emploi est une obligation stricte pour l'employeur.
Si votre employeur ne veut pas vous remettre cette attestation vous pouvez saisir le Conseil des Prud-hommes en référé, et demander une astreinte de 100 € par jour de retard.
Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, la remise de l'attestation destinée à Pôle-Emploi est une obligation stricte pour l'employeur.
Si votre employeur ne veut pas vous remettre cette attestation vous pouvez saisir le Conseil des Prud-hommes en référé, et demander une astreinte de 100 € par jour de retard.
caroledu92
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1 sept. 2011 à 12:18
1 sept. 2011 à 12:18
Bonjour,
Commencez donc pas envoyer une lettre recommandée pour mettre votre employeur en demeure de vous faire parvenir le document
Commencez donc pas envoyer une lettre recommandée pour mettre votre employeur en demeure de vous faire parvenir le document
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