Attente de mon attestation ASSEDIC
pat2962
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caroledu92 Messages postés 14939 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14939 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un contrat en Cdd en tant que vacataire ( mon employeur pensait être le 2 eme employeur) celui ci ne veut pas me transmettre une attestation ASSEDIC ce qui a pour conséquence que Pole emploi n'accepte pas mon dossier donc je ne peux pas ouvrir mes droits.
Je suis dans une impasse administrative que dois je faire?
Merci pat2962
Suite a un contrat en Cdd en tant que vacataire ( mon employeur pensait être le 2 eme employeur) celui ci ne veut pas me transmettre une attestation ASSEDIC ce qui a pour conséquence que Pole emploi n'accepte pas mon dossier donc je ne peux pas ouvrir mes droits.
Je suis dans une impasse administrative que dois je faire?
Merci pat2962
2 réponses
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Bonjour,
Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, la remise de l'attestation destinée à Pôle-Emploi est une obligation stricte pour l'employeur.
Si votre employeur ne veut pas vous remettre cette attestation vous pouvez saisir le Conseil des Prud-hommes en référé, et demander une astreinte de 100 € par jour de retard. -
Bonjour,
Commencez donc pas envoyer une lettre recommandée pour mettre votre employeur en demeure de vous faire parvenir le document
La législation juridique et financière évolue en permanence...