Attente de mon attestation ASSEDIC
pat2962
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1 sept. 2011 à 03:01
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 sept. 2011 à 12:18
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2 réponses
Bonjour,
Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, la remise de l'attestation destinée à Pôle-Emploi est une obligation stricte pour l'employeur.
Si votre employeur ne veut pas vous remettre cette attestation vous pouvez saisir le Conseil des Prud-hommes en référé, et demander une astreinte de 100 € par jour de retard.
Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, la remise de l'attestation destinée à Pôle-Emploi est une obligation stricte pour l'employeur.
Si votre employeur ne veut pas vous remettre cette attestation vous pouvez saisir le Conseil des Prud-hommes en référé, et demander une astreinte de 100 € par jour de retard.
caroledu92
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1 sept. 2011 à 12:18
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Bonjour,
Commencez donc pas envoyer une lettre recommandée pour mettre votre employeur en demeure de vous faire parvenir le document
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