Cosette59
Résolu
cosette59
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
sa concerne une facture internet que je dois depuis 14 septembre 2010 je viens de recevoir par un huissier une convocation a son etude pour régler la facture pour payer. jusqu'a maintenant je n'est jamais reçu de courrier de francetelecom me réclamant cette somme dois je payer cette somme merci.
sa concerne une facture internet que je dois depuis 14 septembre 2010 je viens de recevoir par un huissier une convocation a son etude pour régler la facture pour payer. jusqu'a maintenant je n'est jamais reçu de courrier de francetelecom me réclamant cette somme dois je payer cette somme merci.
2 réponses
Bonjour..
Si la date d'exigibilité du dernier impayé remonte à plus d'un an il y alors prescription selon l'Art. L 34-2 du CPCE. Cet arrogant personnage n'a pas à te convoquer.. S'il a une signification ou autre acte judiciaire il doit mettre un document officiel dans ta boîte en cas d'absence.. Attends encore qq jours tu auras atteint la prescription.. Cependant rien ne t'interdit de te répondre à l'invitation et de régler cash le montant dû (Tous frais ajoutés étant illégaux..) si du moins cette réclamation est fondée..
A+
Si la date d'exigibilité du dernier impayé remonte à plus d'un an il y alors prescription selon l'Art. L 34-2 du CPCE. Cet arrogant personnage n'a pas à te convoquer.. S'il a une signification ou autre acte judiciaire il doit mettre un document officiel dans ta boîte en cas d'absence.. Attends encore qq jours tu auras atteint la prescription.. Cependant rien ne t'interdit de te répondre à l'invitation et de régler cash le montant dû (Tous frais ajoutés étant illégaux..) si du moins cette réclamation est fondée..
A+
Bonjour ,
Si la convocation n'a pas ete faite en LR/AR, elle n'a pas été reçue.
S'il n'y a pas eu de decision de justice, l'huissier n'intervent alors qu'a titre de tentative de recouvrement amiable. Il n'a aucun pouvoir particulier et ne peut surtout pas faire mention de saisie ou blocage de compte bancaire.
Donc, comme suggéré par Afrikarnak, attendez encore quelques jours pour depasser la date du 14 septembre 2011. Ainsi, le delai de prescription indiqué sera depassé et vous n'aurez plus a payer et l'huissier pourra chercher d'autres "cibles" .
Si vous avez un nouveau courrier de l'huissier, revenez nous le dire sur ce même message.
Si la convocation n'a pas ete faite en LR/AR, elle n'a pas été reçue.
S'il n'y a pas eu de decision de justice, l'huissier n'intervent alors qu'a titre de tentative de recouvrement amiable. Il n'a aucun pouvoir particulier et ne peut surtout pas faire mention de saisie ou blocage de compte bancaire.
Donc, comme suggéré par Afrikarnak, attendez encore quelques jours pour depasser la date du 14 septembre 2011. Ainsi, le delai de prescription indiqué sera depassé et vous n'aurez plus a payer et l'huissier pourra chercher d'autres "cibles" .
Si vous avez un nouveau courrier de l'huissier, revenez nous le dire sur ce même message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...