CONFLIT DONATION PARTAGE ET SUCCESSION
floriana31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis devenu proprietaire lors d'une donation] partage d'une maison et ma soeur d'un terrain (meme valeur).
le dernier de mes parent est decede .la succession] a ete ouverte. ma soeur ne veut ni signer l'acte-de-notoriete acte de notoriete] ni certificat d'heredite].
elle ne veut non plus me donner l'autorisation de vente de cette maison (refus de signer la renonciation de l'action en reduction).
concernant son terrain j'avais signer il ya 2 ans le renonciation de l'action en reduction et a donc pu vendre son terrain.
ses refus son motivés par une dispute que nous avons eu.
dans la succession il n'y a aucun bien financier ni immobilier.
je suis donc bloqué pour la vente de la maison. lE notaire] dit que seul la justice justice] peut l'obliger a signer et a me donner cette autorisation.
que faire ?
je suis devenu proprietaire lors d'une donation] partage d'une maison et ma soeur d'un terrain (meme valeur).
le dernier de mes parent est decede .la succession] a ete ouverte. ma soeur ne veut ni signer l'acte-de-notoriete acte de notoriete] ni certificat d'heredite].
elle ne veut non plus me donner l'autorisation de vente de cette maison (refus de signer la renonciation de l'action en reduction).
concernant son terrain j'avais signer il ya 2 ans le renonciation de l'action en reduction et a donc pu vendre son terrain.
ses refus son motivés par une dispute que nous avons eu.
dans la succession il n'y a aucun bien financier ni immobilier.
je suis donc bloqué pour la vente de la maison. lE notaire] dit que seul la justice justice] peut l'obliger a signer et a me donner cette autorisation.
que faire ?
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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