Prime tva
madamcha33
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29 août 2011 à 11:13
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 29 août 2011 à 12:28
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caroledu92
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29 août 2011 à 12:28
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Bonjour,
C'est vrai que c'est ambigu. Être présent dans l'entreprise le jour du versement. Alors on ne peut être ni malade, ni en congé ce jour là ??
Quand je lis ce document, écrit par un avocat, il n'est pas noté « être présent dans l'entreprise le jour de son versement. » mais « être sous contrat dans l'entreprise le jour du versement de la prime » https://www.juritravail.com/Actualite/salaire-paie/Id/9220
Dans un autre article, je lis un paragraphe intéressant «Que veut dire la notion de présence dans l'entreprise ? »
1re interprétation : pour certains, la `présence dans l'entreprise' s'interprète comme `appartenir aux effectifs de l'entreprise'. Ainsi, un salarié absent, quel qu'en soit le motif (maladie, maternité, congé sabbatique...), bien que non présent dans l'entreprise, fait toujours partie de ses effectifs et par conséquent ne perd pas son droit au versement de la prime.
2e interprétation : l'absence du salarié dont le contrat de travail est suspendu doit être assimilé à du travail effectif, comme les absences pour accident de travail, le congé maternité, les congés payés... Dans ce cas, le salarié, bien que non présent au moment du versement, aura droit à la prime.
Dans tous les cas, les absences non assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites du salaire de base.
Et là, il est vrai qu'un arrêt maladie n'est pas considéré comme temps de travail effectif. D'ailleurs c'est même le cas pour le calcul de l'ancienneté (je cite « les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (maladie, congés sabbatique... »).
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-07/n-oubliez-pas-la-prime-tva.htm
Et enfin, et j'arrête là car je sens qu'on peut trouver tout et son contraire sur ce sujet, il est spécifié sur ce lien, du syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs,
« Etre présent dans l'entreprise s'entend comme être lié par un contrat de travail à l'entreprise. Autrement dit, les salariés en congés ou en maladie au jour du versement de la prime bénéficient de la prime. »
http://www.synhorcat.com/syn_page.php?rb=com-promo&id_article=3455
C'est vrai que c'est ambigu. Être présent dans l'entreprise le jour du versement. Alors on ne peut être ni malade, ni en congé ce jour là ??
Quand je lis ce document, écrit par un avocat, il n'est pas noté « être présent dans l'entreprise le jour de son versement. » mais « être sous contrat dans l'entreprise le jour du versement de la prime » https://www.juritravail.com/Actualite/salaire-paie/Id/9220
Dans un autre article, je lis un paragraphe intéressant «Que veut dire la notion de présence dans l'entreprise ? »
1re interprétation : pour certains, la `présence dans l'entreprise' s'interprète comme `appartenir aux effectifs de l'entreprise'. Ainsi, un salarié absent, quel qu'en soit le motif (maladie, maternité, congé sabbatique...), bien que non présent dans l'entreprise, fait toujours partie de ses effectifs et par conséquent ne perd pas son droit au versement de la prime.
2e interprétation : l'absence du salarié dont le contrat de travail est suspendu doit être assimilé à du travail effectif, comme les absences pour accident de travail, le congé maternité, les congés payés... Dans ce cas, le salarié, bien que non présent au moment du versement, aura droit à la prime.
Dans tous les cas, les absences non assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites du salaire de base.
Et là, il est vrai qu'un arrêt maladie n'est pas considéré comme temps de travail effectif. D'ailleurs c'est même le cas pour le calcul de l'ancienneté (je cite « les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (maladie, congés sabbatique... »).
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-07/n-oubliez-pas-la-prime-tva.htm
Et enfin, et j'arrête là car je sens qu'on peut trouver tout et son contraire sur ce sujet, il est spécifié sur ce lien, du syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs,
« Etre présent dans l'entreprise s'entend comme être lié par un contrat de travail à l'entreprise. Autrement dit, les salariés en congés ou en maladie au jour du versement de la prime bénéficient de la prime. »
http://www.synhorcat.com/syn_page.php?rb=com-promo&id_article=3455
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