Comment calculer la récompense dans mon cas
Azze13
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis une vieille maison en jan 2005 pour la somme de 83000€ frais notaire inclus. J'ai emprunté cette somme que je rembourse mensuellement 615€. J'ai fait des travaux pour à peu près 30000€ sur mes fonds propres. Je me suis marié en fev 2006. Nous sommes séparés depuis oct 2010. Quelle la récompense à laquelle peut prétendre mon ex ?
Merci
J'ai acquis une vieille maison en jan 2005 pour la somme de 83000€ frais notaire inclus. J'ai emprunté cette somme que je rembourse mensuellement 615€. J'ai fait des travaux pour à peu près 30000€ sur mes fonds propres. Je me suis marié en fev 2006. Nous sommes séparés depuis oct 2010. Quelle la récompense à laquelle peut prétendre mon ex ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Vous étiez propriétaire avant le mariage, donc la maison vous appartient en propre.
Au pire, votre ex peut vous demander 15'000 €, soit la moitié du montant des travaux, a moins que vous ne pouviez justifier la provenance des fonds (héritage, capitalisation, etc...) ayant servi au financement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...