Comment calculer la récompense dans mon cas
Azze13
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Modifié par Azze13 le 24/08/2011 à 05:27
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 août 2011 à 11:09
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 août 2011 à 11:09
Bonjour,
J'ai acquis une vieille maison en jan 2005 pour la somme de 83000€ frais notaire inclus. J'ai emprunté cette somme que je rembourse mensuellement 615€. J'ai fait des travaux pour à peu près 30000€ sur mes fonds propres. Je me suis marié en fev 2006. Nous sommes séparés depuis oct 2010. Quelle la récompense à laquelle peut prétendre mon ex ?
Merci
J'ai acquis une vieille maison en jan 2005 pour la somme de 83000€ frais notaire inclus. J'ai emprunté cette somme que je rembourse mensuellement 615€. J'ai fait des travaux pour à peu près 30000€ sur mes fonds propres. Je me suis marié en fev 2006. Nous sommes séparés depuis oct 2010. Quelle la récompense à laquelle peut prétendre mon ex ?
Merci
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ginto5
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24 août 2011 à 11:09
24 août 2011 à 11:09
Bonjour,
Vous étiez propriétaire avant le mariage, donc la maison vous appartient en propre.
Au pire, votre ex peut vous demander 15'000 €, soit la moitié du montant des travaux, a moins que vous ne pouviez justifier la provenance des fonds (héritage, capitalisation, etc...) ayant servi au financement des travaux.
Vous étiez propriétaire avant le mariage, donc la maison vous appartient en propre.
Au pire, votre ex peut vous demander 15'000 €, soit la moitié du montant des travaux, a moins que vous ne pouviez justifier la provenance des fonds (héritage, capitalisation, etc...) ayant servi au financement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...