Comment calculer la récompense dans mon cas
Azze13
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Modifié par Azze13 le 24/08/2011 à 05:27
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 août 2011 à 11:09
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ginto5
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24 août 2011 à 11:09
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Bonjour,
Vous étiez propriétaire avant le mariage, donc la maison vous appartient en propre.
Au pire, votre ex peut vous demander 15'000 €, soit la moitié du montant des travaux, a moins que vous ne pouviez justifier la provenance des fonds (héritage, capitalisation, etc...) ayant servi au financement des travaux.
Vous étiez propriétaire avant le mariage, donc la maison vous appartient en propre.
Au pire, votre ex peut vous demander 15'000 €, soit la moitié du montant des travaux, a moins que vous ne pouviez justifier la provenance des fonds (héritage, capitalisation, etc...) ayant servi au financement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...