Récupération points permis nouvelle loi
Résolu
gégé
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23 août 2011 à 14:48
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 nov. 2011 à 11:59
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 nov. 2011 à 11:59
Bonjour,
la derniere infraction ayant entrainé un retrait de 2 points sur mon permis date du 21 mars 2009 donc il y a plus de 2 ans je pensais donc les récupérer cette année.Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive et s'applique aux infractions commises après la promulgation .Est-ce bien le cas ?
Merci
la derniere infraction ayant entrainé un retrait de 2 points sur mon permis date du 21 mars 2009 donc il y a plus de 2 ans je pensais donc les récupérer cette année.Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive et s'applique aux infractions commises après la promulgation .Est-ce bien le cas ?
Merci
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GrandCaribou
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23 août 2011 à 14:52
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Bonjour,
".Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive"
"Est-ce bien le cas ? "
Oui, comme toutes les lois !
Cordialement
".Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive"
"Est-ce bien le cas ? "
Oui, comme toutes les lois !
Cordialement
"Oui, comme toutes les lois !" TOUTES ? En êtes-vous sûre ? .....
GrandCaribou
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25 nov. 2011 à 11:59
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Bonjour,
"Oui, comme toutes les lois !" TOUTES ? En êtes-vous sûre ?"
Il peut arriver qu'une loi soit votée et devienne rétroactive, mais cela reste rare... et de toute façon dans le cas qui nous intéresse, la loi n'est pas rétroactive.
:)
"Oui, comme toutes les lois !" TOUTES ? En êtes-vous sûre ?"
Il peut arriver qu'une loi soit votée et devienne rétroactive, mais cela reste rare... et de toute façon dans le cas qui nous intéresse, la loi n'est pas rétroactive.
:)
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