Récupération points permis nouvelle loi
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gégé
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la derniere infraction ayant entrainé un retrait de 2 points sur mon permis date du 21 mars 2009 donc il y a plus de 2 ans je pensais donc les récupérer cette année.Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive et s'applique aux infractions commises après la promulgation .Est-ce bien le cas ?
Merci
la derniere infraction ayant entrainé un retrait de 2 points sur mon permis date du 21 mars 2009 donc il y a plus de 2 ans je pensais donc les récupérer cette année.Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive et s'applique aux infractions commises après la promulgation .Est-ce bien le cas ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
".Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive"
"Est-ce bien le cas ? "
Oui, comme toutes les lois !
Cordialement
".Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive"
"Est-ce bien le cas ? "
Oui, comme toutes les lois !
Cordialement
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