Récupération points permis nouvelle loi

Résolu
gégé -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
la derniere infraction ayant entrainé un retrait de 2 points sur mon permis date du 21 mars 2009 donc il y a plus de 2 ans je pensais donc les récupérer cette année.Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive et s'applique aux infractions commises après la promulgation .Est-ce bien le cas ?
Merci

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 449
     
    Bonjour,

    ".Après avoir posé la question à la préfecture il semble que la loi n'est pas rétroactive"
    "Est-ce bien le cas ? "
    Oui, comme toutes les lois !

    Cordialement
    2
  2. mat
     
    "Oui, comme toutes les lois !" TOUTES ? En êtes-vous sûre ? .....
    0
    1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 449
       
      Bonjour,

      "Oui, comme toutes les lois !" TOUTES ? En êtes-vous sûre ?"
      Il peut arriver qu'une loi soit votée et devienne rétroactive, mais cela reste rare... et de toute façon dans le cas qui nous intéresse, la loi n'est pas rétroactive.

      :)
      0

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