Loi ou Conditions de vente ?

Résolu
blacktyger Messages postés 200 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2019 - 10 août 2011 à 15:44
blacktyger Messages postés 200 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2019 - 13 août 2011 à 13:15
Bonjour,

Suite à une arnaque dont j'ai fait l'objet par la société Norauto qui m'ont vendus un autoradio qui ne fonctionne pas et qui refuse de me le rembourser, je souhaite savoir si la loi (qui elle, est bien faite) peut prévaloir sur leurs conditions de vente et autres règlements hypocrites et arrangeants.

Loi :
http://www.60millions-mag.com/layout/set/popup/content/view/full/172338
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6 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
10 août 2011 à 21:28
Bonsoir,

La loi est plus forte que les conditions de vente éditées par un commerçant. Dans votre cas, Norauto doit vous rembourser l'autoradio défectueux et non vous obliger à vous contenter d'un avoir.

Cordialement
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Tout est dit dans ton lien... Tu cite la loi, et EXIGE le remboursement sans autres discutions...

==> En courrier A/R (pour garder des traces...)

Petites copie à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
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blacktyger Messages postés 200 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2019
10 août 2011 à 22:27
Merci beaucoup de votre aide précieuse qui me conforte dans mes positions.

Que dois-je mettre alors en oeuvre pour obtenir la résolution de la vente ?
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blacktyger Messages postés 200 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2019
11 août 2011 à 15:34
en fait norauto ne me propose meme pas d'avoir, ils me proposent juste un retour SAV dont je me moque car cela n'arrangera pas la qualité de l'appareil.

Cela change t'il quelque chose ?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
13 août 2011 à 11:38
Bonjour,

"cela n'arrangera pas la qualité de l'appareil. "
Que voulez-vous dire ? Soit l'appareil fonctionne, soit il ne fonctionne pas.

S'il ne fonctionne pas, vous demandez le remboursement.
S'il fonctionne et que c'est juste la "qualité de l'appareil" qui ne vous convient pas, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.

Cordialement
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blacktyger Messages postés 200 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2019
13 août 2011 à 13:15
Des fonctions importantes ne marchent pas.
D'autre marchent... à vrai dire je n'ai même pas tout testé quand j'ai constaté l'énormité des défauts.
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blacktyger Messages postés 200 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2019
12 août 2011 à 01:43
UP ?
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blacktyger Messages postés 200 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2019
12 août 2011 à 17:47
Merci, c'est typiquement le genre de conseil dont j'avais besoin ^^
Je vous tiens au courant si besoin
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