Loi ou Conditions de vente ?
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blacktyger
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blacktyger Messages postés 219 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une arnaque dont j'ai fait l'objet par la société Norauto qui m'ont vendus un autoradio qui ne fonctionne pas et qui refuse de me le rembourser, je souhaite savoir si la loi (qui elle, est bien faite) peut prévaloir sur leurs conditions de vente et autres règlements hypocrites et arrangeants.
Loi :
http://www.60millions-mag.com/layout/set/popup/content/view/full/172338
Suite à une arnaque dont j'ai fait l'objet par la société Norauto qui m'ont vendus un autoradio qui ne fonctionne pas et qui refuse de me le rembourser, je souhaite savoir si la loi (qui elle, est bien faite) peut prévaloir sur leurs conditions de vente et autres règlements hypocrites et arrangeants.
Loi :
http://www.60millions-mag.com/layout/set/popup/content/view/full/172338
A voir également:
- Loi ou Conditions de vente ?
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Loi alur - Guide
6 réponses
Bonsoir,
La loi est plus forte que les conditions de vente éditées par un commerçant. Dans votre cas, Norauto doit vous rembourser l'autoradio défectueux et non vous obliger à vous contenter d'un avoir.
Cordialement
La loi est plus forte que les conditions de vente éditées par un commerçant. Dans votre cas, Norauto doit vous rembourser l'autoradio défectueux et non vous obliger à vous contenter d'un avoir.
Cordialement
Tout est dit dans ton lien... Tu cite la loi, et EXIGE le remboursement sans autres discutions...
==> En courrier A/R (pour garder des traces...)
Petites copie à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
==> En courrier A/R (pour garder des traces...)
Petites copie à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Merci beaucoup de votre aide précieuse qui me conforte dans mes positions.
Que dois-je mettre alors en oeuvre pour obtenir la résolution de la vente ?
Que dois-je mettre alors en oeuvre pour obtenir la résolution de la vente ?
en fait norauto ne me propose meme pas d'avoir, ils me proposent juste un retour SAV dont je me moque car cela n'arrangera pas la qualité de l'appareil.
Cela change t'il quelque chose ?
Cela change t'il quelque chose ?
Bonjour,
"cela n'arrangera pas la qualité de l'appareil. "
Que voulez-vous dire ? Soit l'appareil fonctionne, soit il ne fonctionne pas.
S'il ne fonctionne pas, vous demandez le remboursement.
S'il fonctionne et que c'est juste la "qualité de l'appareil" qui ne vous convient pas, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.
Cordialement
"cela n'arrangera pas la qualité de l'appareil. "
Que voulez-vous dire ? Soit l'appareil fonctionne, soit il ne fonctionne pas.
S'il ne fonctionne pas, vous demandez le remboursement.
S'il fonctionne et que c'est juste la "qualité de l'appareil" qui ne vous convient pas, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.
Cordialement
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