Loi ou Conditions de vente ?

Résolu
blacktyger -  
Bonjour,

Suite à une arnaque dont j'ai fait l'objet par la société Norauto qui m'ont vendus un autoradio qui ne fonctionne pas et qui refuse de me le rembourser, je souhaite savoir si la loi (qui elle, est bien faite) peut prévaloir sur leurs conditions de vente et autres règlements hypocrites et arrangeants.

Loi :
http://www.60millions-mag.com/layout/set/popup/content/view/full/172338

6 réponses

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonsoir,

    La loi est plus forte que les conditions de vente éditées par un commerçant. Dans votre cas, Norauto doit vous rembourser l'autoradio défectueux et non vous obliger à vous contenter d'un avoir.

    Cordialement
    1. Astavot
      Tout est dit dans ton lien... Tu cite la loi, et EXIGE le remboursement sans autres discutions...

      ==> En courrier A/R (pour garder des traces...)

      Petites copie à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
      1. blacktyger Auteur
        Merci beaucoup de votre aide précieuse qui me conforte dans mes positions.

        Que dois-je mettre alors en oeuvre pour obtenir la résolution de la vente ?
        1. blacktyger Auteur
          en fait norauto ne me propose meme pas d'avoir, ils me proposent juste un retour SAV dont je me moque car cela n'arrangera pas la qualité de l'appareil.

          Cela change t'il quelque chose ?
          1. GrandCaribou Modérateur
            Bonjour,

            "cela n'arrangera pas la qualité de l'appareil. "
            Que voulez-vous dire ? Soit l'appareil fonctionne, soit il ne fonctionne pas.

            S'il ne fonctionne pas, vous demandez le remboursement.
            S'il fonctionne et que c'est juste la "qualité de l'appareil" qui ne vous convient pas, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.

            Cordialement
          2. blacktyger Auteur
            Des fonctions importantes ne marchent pas.
            D'autre marchent... à vrai dire je n'ai même pas tout testé quand j'ai constaté l'énormité des défauts.
        4. blacktyger Auteur
          Merci, c'est typiquement le genre de conseil dont j'avais besoin ^^
          Je vous tiens au courant si besoin

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