VRP sans salaire
Kévin
-
10 août 2011 à 12:23
caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 16 août 2011 à 19:16
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4 réponses
caroledu92
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13 août 2011 à 22:21
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Bonsoir,
Votre Convention Collective est-elle bien celle des « Voyageurs de commerce, représentants de commerce, placiers, VRP » ? Et êtes vous un VRP exclusif ?
Si oui, il est noté dans ladite convention :
1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire.
3° Pour les 3 premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance.
J'ai été cherché le taux horaire brut du SMIC, il est de 9,00 €
390 x 9 = 3510
La CC est là : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005708565/?idConteneur=KALICONT000005635725/
Votre Convention Collective est-elle bien celle des « Voyageurs de commerce, représentants de commerce, placiers, VRP » ? Et êtes vous un VRP exclusif ?
Si oui, il est noté dans ladite convention :
1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire.
3° Pour les 3 premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance.
J'ai été cherché le taux horaire brut du SMIC, il est de 9,00 €
390 x 9 = 3510
La CC est là : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005708565/?idConteneur=KALICONT000005635725/
je suis engagé sur le statut VRP.
je suis affilié au groupe OMNIREP
Il n'est pas précisé si je suis vrp exlusif , j'ai une claude de non concurrence pour des produits similaires.
il n'est ps précisé ma convention
merci
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Il n'est pas précisé si je suis vrp exlusif , j'ai une claude de non concurrence pour des produits similaires.
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caroledu92
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16 août 2011 à 19:16
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Bonsoir
Ma compréhension est que si vous n'êtes pas un VRP exclusif, c'est donc que vous êtes un VRP multicartes. Ce qui voudrait que vous pouvez avoir plusieurs employeurs, donc plusieurs sources de revenus potentielles
Ma compréhension est que si vous n'êtes pas un VRP exclusif, c'est donc que vous êtes un VRP multicartes. Ce qui voudrait que vous pouvez avoir plusieurs employeurs, donc plusieurs sources de revenus potentielles
La législation juridique et financière évolue en permanence...