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Reduction d'impots pour donation

rogito - 2 août 2011 à 13:13
 roigito - 2 août 2011 à 17:52
Bonjour,
La nouvelle loi de finances prevoit de supprimer la reduction d'impot liée à une donation.
Si cette donation se fait en septembre 2011, cette suppression s'appliquera-t-elle ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sophie
2 août 2011 à 15:24
oui. la suppression est a compter de la publication de la loi au Jo 30/07/2011
1
roigito
2 août 2011 à 17:52
merci pour votre réponse, et si je puis me permettre encore une question:
si la donation s'est faite en juillet 2011,la réduction d'impots est-elle possible ?
par avance, merci.
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