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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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29 octobre 2024
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21 juil. 2011 à 20:43
21 juil. 2011 à 20:43
Bonsoir Clara,
En ayant une activité professionnelle (même à 90%) autre que celle qui vous permettrait d'être "attestataire" à temps plein (ou partielle via une activité entre conjoints), vous risquez d'entrer dans ce que l'on appel "la location d'attestation".
La location est illégale. Le risque est l'annulation pure et simple de votre attestation par les services de la préfecture via la DREAL, ainsi qu'une fermeture de l'entreprise à laquelle vous "louez l'attestation".
Mais le risque le plus important est surtout pour vous: risque pénal en cas d'accident routier de la part d'un chauffeur cumulant les infractions, voir les délits.
L'annulation de l'attestation peut intervenir dans le cas ou le titulaire met son numéro d'attestataire à la disposition d'un gérant d'entreprise de transport sans percevoir de compensation financière déclarée (salaire de niveau cadre, charges salariales à 27% environ). Elle peut intervenir aussi dans le cas où le capacitaire gère plusieurs sociétés différentes les unes des autres, et si celles-ci sont éloignées les unes des autres. La non présence dans le fonctionnement normal de l'entreprise (présence physique) peut être assimilée à une location d'attestation, même si le salaire correspond à la grille salariale.
Voilou...
En gros, vu votre situation, il me semble raisonnable de faire un choix: soit garder votre emploi actuel sans cumuler, soit le quitter et devenir directrice technique (attestataire).
Après, chacun fait comme il veux, libre de décision. Mais en cas d'accident routier grave de l'un des chauffeurs (les accidents n'arrivent pas qu'aux autres), votre cumul ou non d'activité aura une incidence importante sur votre vie personnelle.
Cordialement
En ayant une activité professionnelle (même à 90%) autre que celle qui vous permettrait d'être "attestataire" à temps plein (ou partielle via une activité entre conjoints), vous risquez d'entrer dans ce que l'on appel "la location d'attestation".
La location est illégale. Le risque est l'annulation pure et simple de votre attestation par les services de la préfecture via la DREAL, ainsi qu'une fermeture de l'entreprise à laquelle vous "louez l'attestation".
Mais le risque le plus important est surtout pour vous: risque pénal en cas d'accident routier de la part d'un chauffeur cumulant les infractions, voir les délits.
L'annulation de l'attestation peut intervenir dans le cas ou le titulaire met son numéro d'attestataire à la disposition d'un gérant d'entreprise de transport sans percevoir de compensation financière déclarée (salaire de niveau cadre, charges salariales à 27% environ). Elle peut intervenir aussi dans le cas où le capacitaire gère plusieurs sociétés différentes les unes des autres, et si celles-ci sont éloignées les unes des autres. La non présence dans le fonctionnement normal de l'entreprise (présence physique) peut être assimilée à une location d'attestation, même si le salaire correspond à la grille salariale.
Voilou...
En gros, vu votre situation, il me semble raisonnable de faire un choix: soit garder votre emploi actuel sans cumuler, soit le quitter et devenir directrice technique (attestataire).
Après, chacun fait comme il veux, libre de décision. Mais en cas d'accident routier grave de l'un des chauffeurs (les accidents n'arrivent pas qu'aux autres), votre cumul ou non d'activité aura une incidence importante sur votre vie personnelle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2011 à 15:21