Décès moins de 6 ans après donation
alfajom
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9 juil. 2011 à 03:12
Bernar65 - 9 juil. 2011 à 09:11
Bernar65 - 9 juil. 2011 à 09:11
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait ça. Cela signifie que la donation est rappelée fiscalement pour le calcul des abattements exonérés.
Exemple : l'abattement parent/enfant est de presque 160 000 €. S'il y a eu donation de 60 000 € moins de 6 ans avant le décès du donateur, il ne reste plus que 100 000 € d'abattement.
Cordialement.
Ce n'est pas tout à fait ça. Cela signifie que la donation est rappelée fiscalement pour le calcul des abattements exonérés.
Exemple : l'abattement parent/enfant est de presque 160 000 €. S'il y a eu donation de 60 000 € moins de 6 ans avant le décès du donateur, il ne reste plus que 100 000 € d'abattement.
Cordialement.
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