Paiement des 3 jours de carence
claire 57
Messages postés
1
Statut
Membre
-
eric -
eric -
Bonjour,
je suis employé commercial de niveau 2 dans un supermarché en Moselle,et je fait parti de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros.je souhaiterai savoir si les 3 jours de carence doivent être payé a chaque a arrêt maladie? et si l'employeur a le droit de choisir durer de présence entre chaque arrêt?merci de me répondre
je suis employé commercial de niveau 2 dans un supermarché en Moselle,et je fait parti de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros.je souhaiterai savoir si les 3 jours de carence doivent être payé a chaque a arrêt maladie? et si l'employeur a le droit de choisir durer de présence entre chaque arrêt?merci de me répondre
A voir également:
- Comment ne pas perdre les 3 jours de carence
- Jours ouvrés - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 3 jours d'essai non rémunéré - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
2 réponses
bonjour
a vous de regarder ce que prévoit votre convention ou accord entreprise
pour l'autre question je n'ai pas compris ce que vous entendez par là
a vous de regarder ce que prévoit votre convention ou accord entreprise
pour l'autre question je n'ai pas compris ce que vous entendez par là
* Article 616 du code civil local recodifié article L.1226-23 du code du travail.
* Article 63 du code local du commerce reccodifié article L.1226-24 du code du travail
La Cour de Cassation a confirmé régulièrement depuis un arrêt du 26.4.1972, que ces dispositions prévalent sur les dispositions conventionnelles moins favorables.
Elles priment également sur les dispositions moins avantageuses des articles L 1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail issus de la Loi du 19.1.1978 sur la mensualisation.
Le maintien du salaire s'impose donc à l'employeur à compter du 1er jour d'arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières servies à l'intéressé par un organisme de sécurité sociale ou par un système d'assurance financé par l'employeur.
* Article 63 du code local du commerce reccodifié article L.1226-24 du code du travail
La Cour de Cassation a confirmé régulièrement depuis un arrêt du 26.4.1972, que ces dispositions prévalent sur les dispositions conventionnelles moins favorables.
Elles priment également sur les dispositions moins avantageuses des articles L 1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail issus de la Loi du 19.1.1978 sur la mensualisation.
Le maintien du salaire s'impose donc à l'employeur à compter du 1er jour d'arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières servies à l'intéressé par un organisme de sécurité sociale ou par un système d'assurance financé par l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...