paiement des 3 jours de carence

Question

Bonjour, 

je suis employé commercial de niveau 2 dans un supermarché en Moselle,et je fait parti de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros.je souhaiterai savoir si les 3 jours de carence  doivent être payé a chaque a arrêt maladie? et si l'employeur a le droit de choisir durer de présence entre chaque arrêt?merci de me répondre

58Sab · Answer

bonjour

a vous de regarder ce que prévoit votre convention ou accord entreprise

pour l'autre question je n'ai pas compris ce que vous entendez par là

eric · Answer

*	Article 616 du code civil local recodifié article L.1226-23 du code du travail.
*	Article 63 du code local du commerce  reccodifié article L.1226-24 du code du travail

La Cour de Cassation a confirmé régulièrement depuis un arrêt du 26.4.1972, que ces dispositions prévalent sur les dispositions conventionnelles moins favorables.

Elles priment également sur les dispositions moins avantageuses des articles L 1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail issus de la Loi du 19.1.1978 sur la mensualisation.

Le maintien du salaire s'impose donc à l'employeur à compter du 1er jour d'arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières servies à l'intéressé par un organisme de sécurité sociale ou par un système d'assurance financé par l'employeur.

Paiement des 3 jours de carence

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters