Cherche jurisprudence 'entrave au fct d'irp'

Bonjour,

je cherche une jurisprudence (type C. Cass) sur le délit d'entrave perpétré par un employeur qui missionne quelqu'un pour le représenter auprès d'une IRP dans le cas où cette personne n'a manifestement aucun pouvoir de décision ou d'organisation, ne servant que de 'boite à lettre' pour transmettre les remarques des élus à l'employeur.

Je n'ai pas trouvé mon bonheur sur legifrance, mais les critères de recherches ne sont pas assez fins à mon goût.

J'en appelle aux bonnes âmes :-)

Merci d'avance.

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A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"