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4 réponses
Utilisateur anonyme
20 juin 2011 à 21:05
20 juin 2011 à 21:05
bonjour : c'est parfaitement illégal de ne pas payer le loyer.
Le logement est-il vide ou meublé ??
Si c'est un étudiant, informez-le qu'à la rigueur vous voulez bien qu'il parte le 30 juin, mais que c'est parfaitement illégal de ne pas payer le loyer et réclamez le lui, ainsi que l'augmentation. Si vous avez appliqué l'augmentation légalement selon l'indice IRL, il n'a aucune raison de ne pas payer.
Dites lui que s'il ne paie pas ce qu'il doit, vous le ferez poursuivre par voie d'huissier, avec frais à sa charge.
Voisin ou pas, il doit payer ce qu'il doit et il est tenu d'accepter les augmentations prévues au bail.
Le logement est-il vide ou meublé ??
Si c'est un étudiant, informez-le qu'à la rigueur vous voulez bien qu'il parte le 30 juin, mais que c'est parfaitement illégal de ne pas payer le loyer et réclamez le lui, ainsi que l'augmentation. Si vous avez appliqué l'augmentation légalement selon l'indice IRL, il n'a aucune raison de ne pas payer.
Dites lui que s'il ne paie pas ce qu'il doit, vous le ferez poursuivre par voie d'huissier, avec frais à sa charge.
Voisin ou pas, il doit payer ce qu'il doit et il est tenu d'accepter les augmentations prévues au bail.
Attention !
D'aprés ce que vous avez écrit, je vois certains problèmes. Un propriétaire ne peut mettre au fin au bail que sous certaines conditions :
- par lettre recommandée avec AR six mois avant la fin du bail
- le propriétaire ne peut récupérer le bien que pour l'habiter (ou un membre de sa famille), le mettre en vente, ou enfin pour une raison spéciale (non paiement des loyers par exemple).
Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais mieux vaudrait formaliser tout cela. Parce que si il ne peut pas partir quand il veut (préavis) vous ne pouvez pas mettre fin au bail non plus sans certaines précautions.
D'aprés ce que vous avez écrit, je vois certains problèmes. Un propriétaire ne peut mettre au fin au bail que sous certaines conditions :
- par lettre recommandée avec AR six mois avant la fin du bail
- le propriétaire ne peut récupérer le bien que pour l'habiter (ou un membre de sa famille), le mettre en vente, ou enfin pour une raison spéciale (non paiement des loyers par exemple).
Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais mieux vaudrait formaliser tout cela. Parce que si il ne peut pas partir quand il veut (préavis) vous ne pouvez pas mettre fin au bail non plus sans certaines précautions.
magnésium
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21 juin 2011 à 12:00
21 juin 2011 à 12:00
Je ne suis pas sure d'avoir tout bien compris :)
Vous souhaitez ne pas renouveler le bail pour occuper le bien, c'est ça ?
Dans ce cas, une fois la lettre de congé adressée par vos soins en RAR (ou par huissier) au moins 6 mois avant le terme du bail et précisant le motif du congé, le locataire a le droit de partir du jour au lendemain pendant la période du préavis et au plus tard le dernier jour du bail.
Au vu de ce que vous précisez, je doute que le congé donné soit valide.
Il me semble en effet judicieux de le vérifier avec l'ADIL.
Et si vous souhaitez préserver de bonnes relations avec ce futur voisin, acceptez sa date de congé, mais rappelez-lui qu'il doit payer le mois de juin et les augmentations du loyer que vous lui aviez signifié.
Vous souhaitez ne pas renouveler le bail pour occuper le bien, c'est ça ?
Dans ce cas, une fois la lettre de congé adressée par vos soins en RAR (ou par huissier) au moins 6 mois avant le terme du bail et précisant le motif du congé, le locataire a le droit de partir du jour au lendemain pendant la période du préavis et au plus tard le dernier jour du bail.
Au vu de ce que vous précisez, je doute que le congé donné soit valide.
Il me semble en effet judicieux de le vérifier avec l'ADIL.
Et si vous souhaitez préserver de bonnes relations avec ce futur voisin, acceptez sa date de congé, mais rappelez-lui qu'il doit payer le mois de juin et les augmentations du loyer que vous lui aviez signifié.
Merci pour vos réponses.
Nous souhaitons effectivement récupérer l'appartement pour y habiter.
Nous avions prévu ce cas dans le contrat et nous avions un préavis de 2 mois pour ce cas de force majeure (retour de l'étranger) à l'issue de 2 ans de contrat. Les 2 ans arrivent à échéance le 31/12/11 et le locataire nous a demandé dès avril 2011 notre intention, pour pouvoir organiser sa rentrée scolaire.
Pour l'arranger et dans la mesure où cela ne nous posait pas de problème, nous lui avons confirmé notre retour en France et avons proposé une fin de bail le 30 juillet pour qu'il puisse s'organiser (par lettre recommandée car il ne répondait pas au téléphone). Tout cela dans un cadre très positif car nous avons des enfants et savons qu'il est important de bien préparer la rentrée.
Il est vrai que nous n'avons pas respecté le contrat mais c'est pour donner suite à sa demande.
Or, il nous informe le 15/06 qu'il quitte l'appartement le 30/06 et il ne paie ni le dernier loyer, ni l'augmentation annuelle...
Je ne savais pas qu'il pouvait partir à tout moment durant le préavis...
Merci
Nous souhaitons effectivement récupérer l'appartement pour y habiter.
Nous avions prévu ce cas dans le contrat et nous avions un préavis de 2 mois pour ce cas de force majeure (retour de l'étranger) à l'issue de 2 ans de contrat. Les 2 ans arrivent à échéance le 31/12/11 et le locataire nous a demandé dès avril 2011 notre intention, pour pouvoir organiser sa rentrée scolaire.
Pour l'arranger et dans la mesure où cela ne nous posait pas de problème, nous lui avons confirmé notre retour en France et avons proposé une fin de bail le 30 juillet pour qu'il puisse s'organiser (par lettre recommandée car il ne répondait pas au téléphone). Tout cela dans un cadre très positif car nous avons des enfants et savons qu'il est important de bien préparer la rentrée.
Il est vrai que nous n'avons pas respecté le contrat mais c'est pour donner suite à sa demande.
Or, il nous informe le 15/06 qu'il quitte l'appartement le 30/06 et il ne paie ni le dernier loyer, ni l'augmentation annuelle...
Je ne savais pas qu'il pouvait partir à tout moment durant le préavis...
Merci
magnésium
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Modifié par magnésium le 21/06/2011 à 12:58
Modifié par magnésium le 21/06/2011 à 12:58
Vous êtes donc dans une situation spécifique (retour de l'étranger, prévu dans le bail) les 6 mois ne s'appliquent donc pas dans votre cas.
Par contre, je pense que dans ce cas vous auriez effectivement dû attendre le terme du contrat pour reprendre le bien (après avoir confirmé votre retour effectivement 2 mois avant la fin du bail) soit fin décembre. Et si votre locataire voulait partir avant, il devait vous le demander en bonne et due forme par écrit et dans les délais prévus par le bail.
Donc d'un côté, la date de fin de bail que vous avez proposée (31/07) n'est pas valable au regard de votre bail, mais de l'autre, pour partir avant fin décembre, votre locataire aurait dû vous donner formellement congé après vos échanges verbaux...
Un petit tour à l'ADIL (on peut aussi les contacter par mail) ne coûte rien et peut vous aider à y voir plus clair ...
En tout état de cause, il doit vous régler le dernier mois et l'augmentation annuelle !
Par contre, je pense que dans ce cas vous auriez effectivement dû attendre le terme du contrat pour reprendre le bien (après avoir confirmé votre retour effectivement 2 mois avant la fin du bail) soit fin décembre. Et si votre locataire voulait partir avant, il devait vous le demander en bonne et due forme par écrit et dans les délais prévus par le bail.
Donc d'un côté, la date de fin de bail que vous avez proposée (31/07) n'est pas valable au regard de votre bail, mais de l'autre, pour partir avant fin décembre, votre locataire aurait dû vous donner formellement congé après vos échanges verbaux...
Un petit tour à l'ADIL (on peut aussi les contacter par mail) ne coûte rien et peut vous aider à y voir plus clair ...
En tout état de cause, il doit vous régler le dernier mois et l'augmentation annuelle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2011 à 21:26
Le logement est vide.
Ce n'est pas un étudiant. C'est un chanteur connu (!) ... qui a 2 enfants scolarisés dans le quartier. L'augmentation est effectivement celle prévue par la loi et par le contrat.
Faut-il que nous allions à l'état des lieux qu'il a fixé ?
Merci
20 juin 2011 à 21:58
Dans ce cas, informez le que le préavis normal est de 3 mois et qu'il doit le loyer jusqu'à telle date (sauf location avant fin du préavis).
S'il veut partir fin juin, il a le droit, et vous pouvez faire l'E.D.L., mais ça ne le dispense pas de respecter le préavis et de payer le loyer jusqu'au bout. C'est la loi qu'il est tenu de respecter comme tout le monde.
20 juin 2011 à 22:33
Bonne soirée !