Probleme de partage de communauté de biens
aurelbzh
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2011 à 17:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2011 à 17:16
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lucini
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18 juin 2011 à 18:30
18 juin 2011 à 18:30
Bonjour,
Que prévoyait le jugement du divorce ? car normalement les modalités de liquidation de la communauté sont bien prévues surtout lors d'un divorce par consentement mutuel.
Cette liquidation de la communauté se fait devant notaire.
Une proposition de partage est alors faite.
Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.
Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté.
Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent.
A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.
Dans certains cas, il est possible de revenir sur un partage de biens suite à un divorce.
En effet, après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante.
L'ex-conjoint peut alors engager une action, dans un délai de deux ans à partir de l'acte de partage en complément de part.
Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart.
Il est à noter que cette situation ne s'applique pas pour les divorces sur requête conjointe car "le prononcé du divorce et l'homologation de la convention commune ont un caractère indissociable et ne peuvent être remis en cause" (1er Ch. civ. 18 oct.1994)
Sauf cas de fraude avérée.... l'imitation de la signature de votre mère est une fraude caractérisée si vous êtes en mesure d'en apporter a preuve.
Sans avocat vous n'avancerez pas, le Notaire conservera très longtemps le solde pas une intervention appropriée débloquera la situation.
Pour faire accélérer les choses et faire réagir le notaire de la partie adverse, le mieux est que vous écriviez personnellement au conseil régional des notaires dont il dépend.
Expliquez votre cas en disant que le notaire commis ne fait rien pour faire avancer la procédure. L'organe disciplinaire de ce notaire va lui écrire, et demander qu'il rende des comptes dans les 15 jours.
Sa réponse vous sera envoyée. La plupart du temps, cette procédure suffit pour réenclencher l'instruction de l'affaire par le notaire négligent...
Même si vous n'êtes pas d'accord avec la liquidation proposée, le notaire commis doit vous convoquer en son étude. Vous pouvez venir accompagnée de votre avocat. Le désaccord des parties ,avec les arguments de part et d'autre sont développés dans un acte notarié appelé "procès verbal de difficultés" .
Les 2 conjoints doivent participer aux frais de cet acte, qui permettra à chacun de poursuivre la liquidation en justice.
Les frais sont de 300€ environ pour chacun
D'autres contributeurs et contributrices comme SOPHIAG compléteront ma réponse
Cordialement
Que prévoyait le jugement du divorce ? car normalement les modalités de liquidation de la communauté sont bien prévues surtout lors d'un divorce par consentement mutuel.
Cette liquidation de la communauté se fait devant notaire.
Une proposition de partage est alors faite.
Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.
Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté.
Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent.
A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.
Dans certains cas, il est possible de revenir sur un partage de biens suite à un divorce.
En effet, après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante.
L'ex-conjoint peut alors engager une action, dans un délai de deux ans à partir de l'acte de partage en complément de part.
Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart.
Il est à noter que cette situation ne s'applique pas pour les divorces sur requête conjointe car "le prononcé du divorce et l'homologation de la convention commune ont un caractère indissociable et ne peuvent être remis en cause" (1er Ch. civ. 18 oct.1994)
Sauf cas de fraude avérée.... l'imitation de la signature de votre mère est une fraude caractérisée si vous êtes en mesure d'en apporter a preuve.
Sans avocat vous n'avancerez pas, le Notaire conservera très longtemps le solde pas une intervention appropriée débloquera la situation.
Pour faire accélérer les choses et faire réagir le notaire de la partie adverse, le mieux est que vous écriviez personnellement au conseil régional des notaires dont il dépend.
Expliquez votre cas en disant que le notaire commis ne fait rien pour faire avancer la procédure. L'organe disciplinaire de ce notaire va lui écrire, et demander qu'il rende des comptes dans les 15 jours.
Sa réponse vous sera envoyée. La plupart du temps, cette procédure suffit pour réenclencher l'instruction de l'affaire par le notaire négligent...
Même si vous n'êtes pas d'accord avec la liquidation proposée, le notaire commis doit vous convoquer en son étude. Vous pouvez venir accompagnée de votre avocat. Le désaccord des parties ,avec les arguments de part et d'autre sont développés dans un acte notarié appelé "procès verbal de difficultés" .
Les 2 conjoints doivent participer aux frais de cet acte, qui permettra à chacun de poursuivre la liquidation en justice.
Les frais sont de 300€ environ pour chacun
D'autres contributeurs et contributrices comme SOPHIAG compléteront ma réponse
Cordialement
lucini
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18 juin 2011 à 19:15
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Surtout ne croyez pas qu'il n'y a pas de solution.
Il faut dépassionner le litige et s'en tenir qu'au faitsn aux preuves et au droit
Votre mère a son jugement de divorce et obtenu la désignation d'un notaire pour liquider son régime matrimonial,
il a du établir obligatoirement un acte établissant le liste des biens et des dettes de la communauté;
Ensuite, se pose le problème de la répartition entre les époux.
c'est le seul litige.
La proposition du Notaire
La proposition de votre mère
La version de votre père
le Notaire n'a pas la compétence de trancher ce litige sur le quantum revenant à chacun en cas de déssarccord
Concernant le partage des fonds de la communauté à défaut d'accord, le Notaire doit établi un acte listant les points de désaccord, qu'il transmet au tribunal ayant prononcé le divorce pour qu'un jugement tranche ces points;
Ensuite, le Notaire reprend la main et applique le jugement complémentaire pour finir le travail et votre mère percevra sa part conformément au jugement
Votre mère a peut être droit à l'aide juridictionnelle
C'est clair, simple et prévu par la Loi
Oubliez le Président de la République vous gagnerez du temps et de l'énergie
Suivez cette méthode et donnez nous de vos nouvelles
Cordialement
Il faut dépassionner le litige et s'en tenir qu'au faitsn aux preuves et au droit
Votre mère a son jugement de divorce et obtenu la désignation d'un notaire pour liquider son régime matrimonial,
il a du établir obligatoirement un acte établissant le liste des biens et des dettes de la communauté;
Ensuite, se pose le problème de la répartition entre les époux.
c'est le seul litige.
La proposition du Notaire
La proposition de votre mère
La version de votre père
le Notaire n'a pas la compétence de trancher ce litige sur le quantum revenant à chacun en cas de déssarccord
Concernant le partage des fonds de la communauté à défaut d'accord, le Notaire doit établi un acte listant les points de désaccord, qu'il transmet au tribunal ayant prononcé le divorce pour qu'un jugement tranche ces points;
Ensuite, le Notaire reprend la main et applique le jugement complémentaire pour finir le travail et votre mère percevra sa part conformément au jugement
Votre mère a peut être droit à l'aide juridictionnelle
C'est clair, simple et prévu par la Loi
Oubliez le Président de la République vous gagnerez du temps et de l'énergie
Suivez cette méthode et donnez nous de vos nouvelles
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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19 juin 2011 à 09:51
19 juin 2011 à 09:51
Sur Le jugement du divorce quel est le montant de la prestation compensatoire en capital à la charge de votre père ?
Vous indiquez que vos parents ont divorcer par consentement mutuel et que le divorce est prononcé.
La vente de la maison en commun est intervenu avant la décision du divorce.
Ce qui me surpend
Pour la procédure de réalisation de la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire.
La rédaction nouvelle de l'article 1091 du nouveau code de procédure civile ne prévoit la signature des époux et de leur avocat que pour ce qui concerne la convention portant règlement complet des effets du divorce soumise à l'homologation du juge .
A défaut de liquidation du régime matrimonial présent dans la convention, le juge ne peut homologuer celle-ci, ni prononcer le divorce.
Hors selon la présentation du litige, les époux ne sont pas d'accord sur la répartition du solde de la communauté.
le solde point bloquant est la répartition du solde de la communauté, litige assez classique mais non complexe.
les Notaires sont rompus aux conflit de ce genre
Vous n'êtes pas assez explicite sur l'erreur commise par le 1er Notaire, ni sur la répartition qu'il convient d'appliquer, votre présentation est incomplète.
Pour convaincre il faut que votre démonstration chiffrée soit claire et conforme au droit
Votre problème ne se résoudra que par une décision du juge à défaut d'approbation de la nouvelle version du 2ème Notaire
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Vous indiquez que vos parents ont divorcer par consentement mutuel et que le divorce est prononcé.
La vente de la maison en commun est intervenu avant la décision du divorce.
Ce qui me surpend
Pour la procédure de réalisation de la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire.
La rédaction nouvelle de l'article 1091 du nouveau code de procédure civile ne prévoit la signature des époux et de leur avocat que pour ce qui concerne la convention portant règlement complet des effets du divorce soumise à l'homologation du juge .
A défaut de liquidation du régime matrimonial présent dans la convention, le juge ne peut homologuer celle-ci, ni prononcer le divorce.
Hors selon la présentation du litige, les époux ne sont pas d'accord sur la répartition du solde de la communauté.
le solde point bloquant est la répartition du solde de la communauté, litige assez classique mais non complexe.
les Notaires sont rompus aux conflit de ce genre
Vous n'êtes pas assez explicite sur l'erreur commise par le 1er Notaire, ni sur la répartition qu'il convient d'appliquer, votre présentation est incomplète.
Pour convaincre il faut que votre démonstration chiffrée soit claire et conforme au droit
Votre problème ne se résoudra que par une décision du juge à défaut d'approbation de la nouvelle version du 2ème Notaire
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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21 juin 2011 à 14:43
21 juin 2011 à 14:43
pas de questions ni de commentaires d'aurelbzh depuis la question initiale ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Le jugement de divorce d'avril 2009 ordonnait :
- que mon père devait payer une pension compensatoire de 30000€ en capital à ma mère
- que le notaire qui a vendu la maison se charge du partage de communauté
Ensuite, comme la proposition du notaire ne convenait pas vu qu'il a tout recalculé de facon que mon père touche de l'argent sur la part de ma mère, c'est resté bloqué.
J'ai donc demandé à l'avocate de ma mère de faire une requête au juge afin que ma mère se voit désigner 1 notaire de son choit.
Un jugement d'octobre 2010 lui accorde cette demande.
Ma mère s'est donc rendu au RDV du nouveau notaire en novembre 2010, et depuis, plus rien. Tout ce qu'il trouve à dire c'est qu'il n'a pas eu le temps de s'en occuper.
Il avait dit qu'il aurait pris contact avec le notaire à mon père (le 1er), mais rien n'a été fait.
J'ai déja écrit deux fois au président de la chambre des notaires du Morbihan, mais ça n'a rien donné.
Ma mère n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle, car elle était co-propriétaire de la maison avec mon père, et maintenant il y a le capital bloqué chez le notaire donc ca lui a été refusé. Elle a toujours son avocate qui suit le dossier mais qui ne fait pas bouger les choses...
Merci pour votre réponse.
Le jugement de divorce d'avril 2009 ordonnait :
- que mon père devait payer une pension compensatoire de 30000€ en capital à ma mère
- que le notaire qui a vendu la maison se charge du partage de communauté
Ensuite, comme la proposition du notaire ne convenait pas vu qu'il a tout recalculé de facon que mon père touche de l'argent sur la part de ma mère, c'est resté bloqué.
J'ai donc demandé à l'avocate de ma mère de faire une requête au juge afin que ma mère se voit désigner 1 notaire de son choit.
Un jugement d'octobre 2010 lui accorde cette demande.
Ma mère s'est donc rendu au RDV du nouveau notaire en novembre 2010, et depuis, plus rien. Tout ce qu'il trouve à dire c'est qu'il n'a pas eu le temps de s'en occuper.
Il avait dit qu'il aurait pris contact avec le notaire à mon père (le 1er), mais rien n'a été fait.
J'ai déja écrit deux fois au président de la chambre des notaires du Morbihan, mais ça n'a rien donné.
Ma mère n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle, car elle était co-propriétaire de la maison avec mon père, et maintenant il y a le capital bloqué chez le notaire donc ca lui a été refusé. Elle a toujours son avocate qui suit le dossier mais qui ne fait pas bouger les choses...
lucini
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16 février 2023
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22 juin 2011 à 08:23
22 juin 2011 à 08:23
Bonsoir,
L'avocate de votre mère est aux abonnés absents puisqu'elle ne fait rien ni pour faire exécuter la décision de justice , ni pour liquider la communauté.
A votre place je récupèrerai son dossier car elle ne défend pas les intérêts de votre mère.
Votre mère dispose d'une décision de justice qui condamne votre père à verser une indemnité compensatoire de 30 000 € cette décision est définitive et exécutoire.
Celle-ci est toujours impayée
Alors votre mère peut se rendre chez un huissier avec le jugement et le charger de recouvrer cette somme par sommation de votre père et par saisie attribution chez le Notaire qui sequestre les fonds ( 33 000 €).
Les frais de l'huissier seront à la charge de votre père.
Vous demandez à l'huissier de réclamer les intérêts de retard sur les 33 000 € en + à votre père elle y a droit
Pour liquider la communauté changer d'avocat.
Que représente l'écart entre entre 33 000 et 30 000 €
Pour le moment votre mère a percçu combien du Notaire à titre d'acompte ?
Si vous avez des questions n'hésitez pas.
Félicitations vous soutenez votre mère
Cordialement
L'avocate de votre mère est aux abonnés absents puisqu'elle ne fait rien ni pour faire exécuter la décision de justice , ni pour liquider la communauté.
A votre place je récupèrerai son dossier car elle ne défend pas les intérêts de votre mère.
Votre mère dispose d'une décision de justice qui condamne votre père à verser une indemnité compensatoire de 30 000 € cette décision est définitive et exécutoire.
Celle-ci est toujours impayée
Alors votre mère peut se rendre chez un huissier avec le jugement et le charger de recouvrer cette somme par sommation de votre père et par saisie attribution chez le Notaire qui sequestre les fonds ( 33 000 €).
Les frais de l'huissier seront à la charge de votre père.
Vous demandez à l'huissier de réclamer les intérêts de retard sur les 33 000 € en + à votre père elle y a droit
Pour liquider la communauté changer d'avocat.
Que représente l'écart entre entre 33 000 et 30 000 €
Pour le moment votre mère a percçu combien du Notaire à titre d'acompte ?
Si vous avez des questions n'hésitez pas.
Félicitations vous soutenez votre mère
Cordialement
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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27 juin 2011 à 17:16
27 juin 2011 à 17:16
Bonjour
A propos du retard que le Notaire a pris dans la liquidation de la communauté se vos parents, sachez que conformément à l'article 9 du décret portant tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978), le Notaire perd d'office la moitié des émoluments sur la liquidation-partage s'il laisse passer le délai prescrit. (1 an), conformément à l'article 1368 du Code de procédure civile.
Ce délai peut être prorogé mais seulement dans les cas prévus aux articles 1369 et 1370 du même Code, en particulier au cas d'expertise. c'est pas votre cas
Il ne peut prorogé pour raison de convenance pour le notaire.
Il en perd les trois quarts si le double dudit délai est dépassé.
Si le notaire n'appliquait pas cette réduction, il pourrait être poursuivi pénalement pour concussion.
Alors vous avez de quoi faire accélerer la liquidation.
Cordialement
A propos du retard que le Notaire a pris dans la liquidation de la communauté se vos parents, sachez que conformément à l'article 9 du décret portant tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978), le Notaire perd d'office la moitié des émoluments sur la liquidation-partage s'il laisse passer le délai prescrit. (1 an), conformément à l'article 1368 du Code de procédure civile.
Ce délai peut être prorogé mais seulement dans les cas prévus aux articles 1369 et 1370 du même Code, en particulier au cas d'expertise. c'est pas votre cas
Il ne peut prorogé pour raison de convenance pour le notaire.
Il en perd les trois quarts si le double dudit délai est dépassé.
Si le notaire n'appliquait pas cette réduction, il pourrait être poursuivi pénalement pour concussion.
Alors vous avez de quoi faire accélerer la liquidation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...