Travaux effectué par le nu propriétaire

Vero94 - 13 juin 2011 à 21:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 juin 2011 à 22:20
Bonjour,
En 2008, mon ex conjoint et moi même avons déclaré des travaux effectués sur une maison dont mon ex conjoint est nu propriétaire et dont ses parents sont usufruitiers. C'était des travaux concernant l'installation d'une VMC. A l'époque, nous avions eu les déductions d'impôts attendu.
Hors, la semaine dernière, j'ai reçu une nouvelle déclaration d'impôt concernant ma déclaration de 2008 qui ne prend plus en compte les travaux effectués. Du coup, les impôts me réclame l'argent que nous avions touché à l'époque ainsi que les impots dûs. J'ai trouvé l'article ci dessou, puis je en faire référence pour répondre aux impôts et qu'ainsi mon avis d'imposition sur l'année 2008 ne soit plus remise en question :
"En droit civil, en cas de démembrement, c'est toujours l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble (donc votre maman). L'article 605 du Code civil n'exige de l'usufruitier que les réparations d'entretien de l'immeuble, le nu-propriétaire conservant la charge des grosses réparations. Le droit fiscal est lui plus pragmatique, une instruction fiscale du 23 mars 2007, 5 D-2-07 nous dit que les dépenses sont déductibles des revenus de celui qui en a effectivement supporté la charge, ce qui est confirmé en jurisprudence. Il faut bien évidemment que le bien en question produise des revenus ou soit destiné à la location et que les travaux soient déductibles en vertu de l'article 31,1 du CGI. En revanche, les dépenses engagées par le nu-propriétaire dont l'usufruitier se réserve la jouissance ne sont pas déductibles, sauf exceptions pour les dépenses de grosse réparation."
En vous remerciant

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
13 juin 2011 à 22:00
la vmc n'est pas une grosse réparation

et le bienest loué ou occupé par l'usufruitier ?
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L'entrepreneur nous avait fournit des papier avec tout le détail des travaux que nous pouvions déclarer soit la pompe à chaleur, l'insert, le changement des fenêtres et l'isolation. Il est noté en tout début de ce document que en étant locataire ou bien occupant la maison à titre gratuit nous avons le droit à une crédit d'impôt sur ces travaux.
Les usufruitier occupent la maison à titre gratuit mais ce n'est pas leur résidence principale ni l'a notre
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
13 juin 2011 à 22:20
Vous ne pouvez rien déduire dans ce cas
Ne pas toujours se fier aux entrepreneurs : ils sont commerciaux avant tout et ne sont en aucun cas des spécialistes du droit fiscal
La documentation fiscale à laquelle vous faites allusion ( 5 D-2-07 ) concerne les revenus fonciers = biens donnés en location contre loyers
Si vous analysez l'article 31 du du CGI , il s'agit des revenus fonciers
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