APA RECUPERATION SUR SUCCESSION PAR L ETAT

Bonjour,

Une loi est passée au début de l' année 2011 proclamant que l APA serait à nouveau récupérée sur la succession

Je ne trouve pas le texte précis qui le connaît ? et qui sait si l APA est récupéréen en totalité par l ' état lors de la succession ou s' il y a des ocnditions ??
merci