APA RECUPERATION SUR SUCCESSION PAR L ETAT
visonj
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une loi est passée au début de l' année 2011 proclamant que l APA serait à nouveau récupérée sur la succession
Je ne trouve pas le texte précis qui le connaît ? et qui sait si l APA est récupéréen en totalité par l ' état lors de la succession ou s' il y a des ocnditions ??
merci
Une loi est passée au début de l' année 2011 proclamant que l APA serait à nouveau récupérée sur la succession
Je ne trouve pas le texte précis qui le connaît ? et qui sait si l APA est récupéréen en totalité par l ' état lors de la succession ou s' il y a des ocnditions ??
merci
A voir également:
- APA RECUPERATION SUR SUCCESSION PAR L ETAT
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
1 réponse
Bonjour....ah! tout ces bruits de couloir sans fondement !!!
à ce jour l'APA n'est pas récupérable sur la succession
texte de loi ci -joint voir Art.L232-19
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174429/2011-06-11/
cordialement
à ce jour l'APA n'est pas récupérable sur la succession
texte de loi ci -joint voir Art.L232-19
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174429/2011-06-11/
cordialement
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