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APA RECUPERATION SUR SUCCESSION PAR L ETAT

visonj Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2011 - 11 juin 2011 à 17:14
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 juin 2011 à 17:32
Bonjour,

Une loi est passée au début de l' année 2011 proclamant que l APA serait à nouveau récupérée sur la succession

Je ne trouve pas le texte précis qui le connaît ? et qui sait si l APA est récupéréen en totalité par l ' état lors de la succession ou s' il y a des ocnditions ??
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
11 juin 2011 à 17:32
Bonjour....ah! tout ces bruits de couloir sans fondement !!!

à ce jour l'APA n'est pas récupérable sur la succession

texte de loi ci -joint voir Art.L232-19


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174429/2011-06-11/

cordialement
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