Demande de divorce apres une carte de 10ans?
nahemavdm
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai un ami tunisien qui voudrait divorcer de sa femme francaise, avec qui il vit depuis pres de 3 ans, mais elle menace de lui faire retirer sa carte de 10 ans,(qu'il a obtenue il y a meme pas 1 an), si jamais il la quitte!
pouvez vous maider en me disant qu'est ce qu il risque et quels sont ses droits
merci a tous!
j ai un ami tunisien qui voudrait divorcer de sa femme francaise, avec qui il vit depuis pres de 3 ans, mais elle menace de lui faire retirer sa carte de 10 ans,(qu'il a obtenue il y a meme pas 1 an), si jamais il la quitte!
pouvez vous maider en me disant qu'est ce qu il risque et quels sont ses droits
merci a tous!
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1 réponse
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...