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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 6/06/2011 à 21:33
Modifié par flocroisic le 6/06/2011 à 21:33
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Vous etes en indivision et elle a 50 % elle demande la remise pour sa seule part donc cette remise ne vous concerne pas . elle n'a aucun droit sur votre part et ne peut demander une remise pour votre part
si vous demandez rien pour le surplus , votre part est due
Vous etes en indivision et elle a 50 % elle demande la remise pour sa seule part donc cette remise ne vous concerne pas . elle n'a aucun droit sur votre part et ne peut demander une remise pour votre part
si vous demandez rien pour le surplus , votre part est due
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 21:54