Taxe
Bonjour,
ils ont envoyer une facture a moi et à ma fille en 2008 en 2009 et celle de 2010 il n'y en a eu qu'une pour la meme maison et les memes sommes, alors que nous en avons moitie chacune.
donc il lui ont degrever la totalite de la facture et maintenant il veulent annule le degrevement de moitie et que moi je paie ma part. ont t'il le droit de se retracter?
ils ont envoyer une facture a moi et à ma fille en 2008 en 2009 et celle de 2010 il n'y en a eu qu'une pour la meme maison et les memes sommes, alors que nous en avons moitie chacune.
donc il lui ont degrever la totalite de la facture et maintenant il veulent annule le degrevement de moitie et que moi je paie ma part. ont t'il le droit de se retracter?
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 6/06/2011 à 21:33
Modifié par flocroisic le 6/06/2011 à 21:33
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Vous etes en indivision et elle a 50 % elle demande la remise pour sa seule part donc cette remise ne vous concerne pas . elle n'a aucun droit sur votre part et ne peut demander une remise pour votre part
si vous demandez rien pour le surplus , votre part est due
Vous etes en indivision et elle a 50 % elle demande la remise pour sa seule part donc cette remise ne vous concerne pas . elle n'a aucun droit sur votre part et ne peut demander une remise pour votre part
si vous demandez rien pour le surplus , votre part est due
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 21:54