Fiscalité sur les retraites des non residents
capitaine
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2 juin 2011 à 09:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2011 à 09:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2011 à 09:36
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lucini
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2 juin 2011 à 09:36
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Bonjour,
Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont put être conclues entre la France et différents pays. Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe du droit interne français.
La liste des conventions fiscales et leur contenu se trouve sur https://www.impots.gouv.fr/
La France a signé une convention avec madagascar
Le but d'une telle convention, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.
Ainsi selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous ne payiez pas deux fois l'impôt sur le même revenu ou un même bien.
Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli, et ainsi de suite.
Etre résident fiscal dans un pays étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays. En effet, pour bénéficier de certains de ces avantages, vous devrez utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaires RF).
Vous trouverez ces formulaires au Centre des impôts des non-résidents.
Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.83.00
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : https://www.impots.gouv.fr/ - Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.
Vos revenus sont de différentes natures donc seront imposés différemment certains feront l'objet d'un prélévement à la source et imposable en france.
Vos moyens financiers vous permet largement de consulter un avocat fiscaliste
Cordialement
Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont put être conclues entre la France et différents pays. Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe du droit interne français.
La liste des conventions fiscales et leur contenu se trouve sur https://www.impots.gouv.fr/
La France a signé une convention avec madagascar
Le but d'une telle convention, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.
Ainsi selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous ne payiez pas deux fois l'impôt sur le même revenu ou un même bien.
Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli, et ainsi de suite.
Etre résident fiscal dans un pays étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays. En effet, pour bénéficier de certains de ces avantages, vous devrez utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaires RF).
Vous trouverez ces formulaires au Centre des impôts des non-résidents.
Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.83.00
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : https://www.impots.gouv.fr/ - Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.
Vos revenus sont de différentes natures donc seront imposés différemment certains feront l'objet d'un prélévement à la source et imposable en france.
Vos moyens financiers vous permet largement de consulter un avocat fiscaliste
Cordialement
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