PACS sans preuves de co-habitation
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25 mai 2011 à 20:54
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 25 mai 2011 à 21:48
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A voir également:
- PACS sans preuves de co-habitation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pacs définition - Guide
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marionnette30
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25 mai 2011 à 21:48
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Bonsoir,
Il n'y a pas de condition lié à l'ancienneté de la relation par conséquent vous devriez attendre de vivre ensemble pour cela.
Cdlt.
Il n'y a pas de condition lié à l'ancienneté de la relation par conséquent vous devriez attendre de vivre ensemble pour cela.
Cdlt.