Droit de visite de petits enfants
marie
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, depuis la séparation de mon Fils, il y a 2 ans, je ne vois plus mes 2 petits enfants, car mon ex belle fille a la garde qui est en mauvais terme avec nous ainsi que mon fils, je voudrais écrire au JAF , mais je ne sais pas la comment rédiger la lettre pour une demande de visite, pourriez vous me dire où m'adresser, j'habite 82000 Montauban
A voir également:
- Droit de visite de petits enfants
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bonsoir
Il faut faire une demande de droit de visite au JAF en expliquant les raisons comme vous venez de le faire ici.
Il faut faire une demande de droit de visite au JAF en expliquant les raisons comme vous venez de le faire ici.
Bonjour
Ne pas oublier de mentionner l'article :
L'article 371-4 du Code civil précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si ce droit légitime, nécessaire à l'épanouissement de l'enfant et à la quiétude des ascendants n'est pas respecté, les grands-parents peuvent s'adresser au Tribunal de Grande Instance compétent (lieu de résidence des petits enfants).
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
++
Ne pas oublier de mentionner l'article :
L'article 371-4 du Code civil précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si ce droit légitime, nécessaire à l'épanouissement de l'enfant et à la quiétude des ascendants n'est pas respecté, les grands-parents peuvent s'adresser au Tribunal de Grande Instance compétent (lieu de résidence des petits enfants).
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...