Droit de visite de petits enfants
marie
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22 mai 2011 à 21:57
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 mai 2011 à 07:44
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A voir également:
- Droit de visite de petits enfants
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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2 réponses
australe13
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22 mai 2011 à 22:00
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Bonsoir
Il faut faire une demande de droit de visite au JAF en expliquant les raisons comme vous venez de le faire ici.
Il faut faire une demande de droit de visite au JAF en expliquant les raisons comme vous venez de le faire ici.
^^Marie^^
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23 mai 2011 à 07:44
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Bonjour
Ne pas oublier de mentionner l'article :
L'article 371-4 du Code civil précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si ce droit légitime, nécessaire à l'épanouissement de l'enfant et à la quiétude des ascendants n'est pas respecté, les grands-parents peuvent s'adresser au Tribunal de Grande Instance compétent (lieu de résidence des petits enfants).
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
++
Ne pas oublier de mentionner l'article :
L'article 371-4 du Code civil précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si ce droit légitime, nécessaire à l'épanouissement de l'enfant et à la quiétude des ascendants n'est pas respecté, les grands-parents peuvent s'adresser au Tribunal de Grande Instance compétent (lieu de résidence des petits enfants).
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
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