Droit de visite de petits enfants
marie
-
22 mai 2011 à 21:57
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 mai 2011 à 07:44
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 mai 2011 à 07:44
A voir également:
- Droit de visite de petits enfants
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Droit de visite tante - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 727
22 mai 2011 à 22:00
22 mai 2011 à 22:00
Bonsoir
Il faut faire une demande de droit de visite au JAF en expliquant les raisons comme vous venez de le faire ici.
Il faut faire une demande de droit de visite au JAF en expliquant les raisons comme vous venez de le faire ici.
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
23 mai 2011 à 07:44
23 mai 2011 à 07:44
Bonjour
Ne pas oublier de mentionner l'article :
L'article 371-4 du Code civil précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si ce droit légitime, nécessaire à l'épanouissement de l'enfant et à la quiétude des ascendants n'est pas respecté, les grands-parents peuvent s'adresser au Tribunal de Grande Instance compétent (lieu de résidence des petits enfants).
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
++
Ne pas oublier de mentionner l'article :
L'article 371-4 du Code civil précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si ce droit légitime, nécessaire à l'épanouissement de l'enfant et à la quiétude des ascendants n'est pas respecté, les grands-parents peuvent s'adresser au Tribunal de Grande Instance compétent (lieu de résidence des petits enfants).
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...