Conditions de cumul PTZ et crédit d'impôt
Sev
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20 mai 2011 à 22:25
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 nov. 2018 à 09:24
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flocroisic
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20 mai 2011 à 23:24
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non pas de recours
Lorsque le montant des dépenses énergétiques dépasse le montant de l'eco prêt pourquoi le credit d'impot ne s'applique pas pour seulement la partie excédente des dépenses car pour cette partie excédente il n'y a pas de cumul entre eco prêt et credit d'impot…
Est ce qu'il y a un texte qui prévoit cette situation ?
Merci pour vos réflexions sur ce sujet
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flocroisic
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9 nov. 2018 à 09:24
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Bonjour
Parce que la loi a ete votée comme cela par les deputes et senateurs qui ont été élus par les citoyens.
Lorsque le montant des dépenses énergétiques dépasse le montant de l'eco prêt pourquoi le credit d'impot ne s'applique pas pour seulement la partie excédente des dépenses
Parce que la loi a ete votée comme cela par les deputes et senateurs qui ont été élus par les citoyens.