Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation partage

tréfle - Modifié par tréfle le 16/05/2011 à 17:14
 amatia - 16 mai 2011 à 23:17
Bonjour,
Y-a t-il une loi qui stipule quelle valeur de l'indice insee prendre?
Prend-on la valeur de l'indice insee d' une donation partage faite en 1989 ou la somme du bien immobilier revendu placé en banque? Est-ce à partir de la valeur de l'indice insee en 1989 ou la valeur de l' insee en 2010?
Avec tous mes sincères remerciements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
amatia
16 mai 2011 à 23:17
on prend en compte la valeur du bien revendu
0

Discussions similaires

soulte non réglée suite donation partage
cypriel -
cypriel -

11 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses