Rattachement aux avis d'impots 2009
mariem
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mii20 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai fait une demande de la bourse pour l'année 2011/2012. j'ai eu une réponse négative parceque je ne suis pas rattachée au foyer fiscal 2009 de mon père. je suis retournée au centre des impôts, il y a un conseillier m'a dit qu'il faut faire une demande de rattachement au foyer fiscal de mon pére. le lendemain je suis retournée pour poser ma demande, et là un deuxième conseillier m'a dit que c'est impossible de revenir sur les impots 2009 et faire une rectification nécissaire.
ma question est :
est ce que peut on faire une demande de rattachement sur les revenus 2009 de mon père?
merci
j'ai fait une demande de la bourse pour l'année 2011/2012. j'ai eu une réponse négative parceque je ne suis pas rattachée au foyer fiscal 2009 de mon père. je suis retournée au centre des impôts, il y a un conseillier m'a dit qu'il faut faire une demande de rattachement au foyer fiscal de mon pére. le lendemain je suis retournée pour poser ma demande, et là un deuxième conseillier m'a dit que c'est impossible de revenir sur les impots 2009 et faire une rectification nécissaire.
ma question est :
est ce que peut on faire une demande de rattachement sur les revenus 2009 de mon père?
merci
A voir également:
- "À cette date, aucun impôt payable en ligne n’est rattaché à votre numéro fiscal."
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Malheureusement non, une demande de rattachement ne peut être faite que dans le délai de déclaration, soit fin mai 2010 dans votre cas.
Il est toujours possible de recalculer l'impôt de vos parents en gracieux avec un rattachement (sauf si vous avez déjà effectué votre propre déclaration), mais ça ne va pas vous aider car dans ce cas aucun avis rectificatif ne sera édité (mentionnant votre rattachement).
Une demande de rattachement tardive admise hors gracieux n'est pas correcte.
Il est toujours possible de recalculer l'impôt de vos parents en gracieux avec un rattachement (sauf si vous avez déjà effectué votre propre déclaration), mais ça ne va pas vous aider car dans ce cas aucun avis rectificatif ne sera édité (mentionnant votre rattachement).
Une demande de rattachement tardive admise hors gracieux n'est pas correcte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais je n'ai pas bien compris votre phrase"Une demande de rattachement tardive admise hors gracieux n'est pas correcte".
Est ce que c'est possible de m'expliquer un peu plus s'il vous plait?
Et dans mon cas ici, peut -on avoir une solution pour que je puisse suivre ma demande de bourse,
merci