Frais de courtier
juju59500
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11 mai 2011 à 12:44
Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 11 mai 2011 à 12:56
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1 réponse
Le Courtier de la Réunion
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14 octobre 2011
43
11 mai 2011 à 12:56
11 mai 2011 à 12:56
Bonjour,
Non, vous n'avez pas à payer.
Article L519-6 du Code monétaire et financier : "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
C'est pourtant clair.
Et il le sait.
Et il risque gros.
Malheureusement, il y a toujours des "petits malins" qui tentent le coup et salissent ainsi toute la profession.
Bonne continuation,
Non, vous n'avez pas à payer.
Article L519-6 du Code monétaire et financier : "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
C'est pourtant clair.
Et il le sait.
Et il risque gros.
Malheureusement, il y a toujours des "petits malins" qui tentent le coup et salissent ainsi toute la profession.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...