Frais de courtier
juju59500
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Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon conjoint et moi-même venont de nous séparer. nous avions prevu de faire batir et étions passé par un courtier pour les taux. il nous avait trouvé une banque avec un taux etc... il était passé à la maison nous montrer l'offre de pret definitive mais ne nous a rien fait signer (même pas de mandat). quelques jours plus tard, nous nous séparons et appelons le courtier pour tout annuler. mais il vient de m'envoyer un email en reclamant ses honoraires. dois-je payer? car en effet, nous n'avons pas été signer à la banque, ou quelqu'autre papiers que ce soit.
cordialement
mon conjoint et moi-même venont de nous séparer. nous avions prevu de faire batir et étions passé par un courtier pour les taux. il nous avait trouvé une banque avec un taux etc... il était passé à la maison nous montrer l'offre de pret definitive mais ne nous a rien fait signer (même pas de mandat). quelques jours plus tard, nous nous séparons et appelons le courtier pour tout annuler. mais il vient de m'envoyer un email en reclamant ses honoraires. dois-je payer? car en effet, nous n'avons pas été signer à la banque, ou quelqu'autre papiers que ce soit.
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Non, vous n'avez pas à payer.
Article L519-6 du Code monétaire et financier : "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
C'est pourtant clair.
Et il le sait.
Et il risque gros.
Malheureusement, il y a toujours des "petits malins" qui tentent le coup et salissent ainsi toute la profession.
Bonne continuation,
Non, vous n'avez pas à payer.
Article L519-6 du Code monétaire et financier : "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
C'est pourtant clair.
Et il le sait.
Et il risque gros.
Malheureusement, il y a toujours des "petits malins" qui tentent le coup et salissent ainsi toute la profession.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...