Traitement succession obligatoire ?
elisbor
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
ma mère est décédée en nov dernier,mon pére et elle avaient fait une donation au dernier des vivants et nous sommes 4 enfants issus de leur mariage .
je reçois des papiers du notaire où l'on me demande mon accord pour valider un partage de propriété en 4 parts(les 4 enfants) , mon pére choisissant l'usufruit de tous les biens.
la donation au dernier des vivants permettant déjà cela à ma connaissance (qu'il ait déjà l'usufruit de tous les biens), pouvez vous m'indiquer l'intérêt de traiter actuellement cette succession car nous lui laissons tous les biens de ma mère (maison et argent) ?
est ce obligatoire de passer par cette succession? ou bien est ce juste un moyen pour un notaire de prendre les frais de succession 2 fois: suite au décés de ma mére et plus tard par rapport au futur décés de mon pére ?
ma mère est décédée en nov dernier,mon pére et elle avaient fait une donation au dernier des vivants et nous sommes 4 enfants issus de leur mariage .
je reçois des papiers du notaire où l'on me demande mon accord pour valider un partage de propriété en 4 parts(les 4 enfants) , mon pére choisissant l'usufruit de tous les biens.
la donation au dernier des vivants permettant déjà cela à ma connaissance (qu'il ait déjà l'usufruit de tous les biens), pouvez vous m'indiquer l'intérêt de traiter actuellement cette succession car nous lui laissons tous les biens de ma mère (maison et argent) ?
est ce obligatoire de passer par cette succession? ou bien est ce juste un moyen pour un notaire de prendre les frais de succession 2 fois: suite au décés de ma mére et plus tard par rapport au futur décés de mon pére ?
A voir également:
- Traitement succession obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, la déclaration de succession est obligatoire sauf exception (successions d'un faible montant et sans immobilier). Par contre, il n'est pas obligatoire de "faire le partage" au premier décès. Maintenant, je ne connais pas le dossier, les circonstances mais ce qui est fait aujourd'hui ne sera plus à faire demain car, de toutes façons, il faudra le faire. D'autre part, le fait que ce partage soit fait sur de la nue-propriété (votre père conservant l'usufruit) ou sur de la pleine propriété ne change rien au tarif.
S'agissant des frais, ceux-ci sont pour une bonne part proportionnels à la valeur de la succession. Et ils ne vous seront pas demandés 2 fois puisque, aujourd'hui, il s'agit de la succession de votre mère (sa part dans la communauté et ses biens propres) et, plus tard, de celle de votre père.
Cordialement.
Oui, la déclaration de succession est obligatoire sauf exception (successions d'un faible montant et sans immobilier). Par contre, il n'est pas obligatoire de "faire le partage" au premier décès. Maintenant, je ne connais pas le dossier, les circonstances mais ce qui est fait aujourd'hui ne sera plus à faire demain car, de toutes façons, il faudra le faire. D'autre part, le fait que ce partage soit fait sur de la nue-propriété (votre père conservant l'usufruit) ou sur de la pleine propriété ne change rien au tarif.
S'agissant des frais, ceux-ci sont pour une bonne part proportionnels à la valeur de la succession. Et ils ne vous seront pas demandés 2 fois puisque, aujourd'hui, il s'agit de la succession de votre mère (sa part dans la communauté et ses biens propres) et, plus tard, de celle de votre père.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...