Mise à pied conservatoire durée
Résolu
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8 réponses
Bonjour
Quand avez vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable?
Si l'entretien préalable au licenciement a eu lieu le 18 avril, votre employeur a jusqu'au 17 mai 2011 pour vous licencier.
Vous pourrez toujours contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.
Le conseiller qui vous assistait, vous a remis un rapport concernant ce qui s'est dit pendant l'entretien préalable?
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement des journées travaillées au mois d'avril avant la mise à pied conservatoire. Vous indiquez à votre employeur que votre mise à pied conservatoire ne doit pas empêcher le paiement des journées de travail que vous avez effectuées avant cette mise à pied. Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation actuelle.
revenez ensuite informer le forum de la suite de votre affaire.
Quand avez vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable?
Si l'entretien préalable au licenciement a eu lieu le 18 avril, votre employeur a jusqu'au 17 mai 2011 pour vous licencier.
Vous pourrez toujours contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.
Le conseiller qui vous assistait, vous a remis un rapport concernant ce qui s'est dit pendant l'entretien préalable?
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement des journées travaillées au mois d'avril avant la mise à pied conservatoire. Vous indiquez à votre employeur que votre mise à pied conservatoire ne doit pas empêcher le paiement des journées de travail que vous avez effectuées avant cette mise à pied. Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation actuelle.
revenez ensuite informer le forum de la suite de votre affaire.
Bonjour Alain75 et merci pour votre réponse.
J'ai reçu la lettre de convocation à l'entretien le 5 avril en main propre.
Donc je peux rester sans salaire plus d'un mois ?
Je vais préparer le courrier si je vois que le virement n'a pas été fait Mercredi au plus tard (je laisse le temps à la banque peut-être y'a t-il un peu de retard dans le traitement) j'enverrai donc cette lettre en recommandée.
Peut-il décider au final de me réintégrer dans l'entreprise ?
Je vous remercie et vous tiendrait au courant des avancées.
J'ai reçu la lettre de convocation à l'entretien le 5 avril en main propre.
Donc je peux rester sans salaire plus d'un mois ?
Je vais préparer le courrier si je vois que le virement n'a pas été fait Mercredi au plus tard (je laisse le temps à la banque peut-être y'a t-il un peu de retard dans le traitement) j'enverrai donc cette lettre en recommandée.
Peut-il décider au final de me réintégrer dans l'entreprise ?
Je vous remercie et vous tiendrait au courant des avancées.
mika16000
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samedi 30 avril 2011
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12 mai 2011
30 avril 2011 à 20:21
30 avril 2011 à 20:21
bonjour,
Je viens de passer en appel sur la conciliation cette semaine, mon employeur m'a mis en mise a pied conservatoire le 20 mai 2010 et m'a convoqué a un entretien pouvant aller jusqu'au licenciement le 17 juin.
Malheuresement ce dernier, n'a jamais pris de décision et ma laissé dans une situation précaire jusqu'a la fin de mon contrat cdd (31/12/10), donc une durée de 7 mois et demi sans salaire.
Jai saisie le conseil des prudhommes, ce dernier m'a donner raison en l'absence de mon employeur, ce dernier n'estimant pas nécessaire de se déplacer et qu'il estimer qu'il ne me devait rien vu ma faute, qu'il s'agissait d'une question de principe.
Jsuis dans l'attente de la décision de l'appel et je passe en juin sur le fond.
J'espére juste que votre patron prendra sa décision, parceque je peux vous dire que la situation dans laquelle je suis rester durant sept mois et demi, a été tres dur vu que je ne pouvais ps m'inscire au chomage et mon employeur ne me payé pas.
bon courage.
cdlt
Je viens de passer en appel sur la conciliation cette semaine, mon employeur m'a mis en mise a pied conservatoire le 20 mai 2010 et m'a convoqué a un entretien pouvant aller jusqu'au licenciement le 17 juin.
Malheuresement ce dernier, n'a jamais pris de décision et ma laissé dans une situation précaire jusqu'a la fin de mon contrat cdd (31/12/10), donc une durée de 7 mois et demi sans salaire.
Jai saisie le conseil des prudhommes, ce dernier m'a donner raison en l'absence de mon employeur, ce dernier n'estimant pas nécessaire de se déplacer et qu'il estimer qu'il ne me devait rien vu ma faute, qu'il s'agissait d'une question de principe.
Jsuis dans l'attente de la décision de l'appel et je passe en juin sur le fond.
J'espére juste que votre patron prendra sa décision, parceque je peux vous dire que la situation dans laquelle je suis rester durant sept mois et demi, a été tres dur vu que je ne pouvais ps m'inscire au chomage et mon employeur ne me payé pas.
bon courage.
cdlt
Mika,
Votre cas ne me rassure pas du tout. J'espère qu'il se décidera vite car je suis en CDI, et comme vous le soulignait je ne peux n'y m'inscrire au chômage mais le plus dur c'est si je trouve un autre boulot....
Faut croire qu'ils ont droit de faire ce qu'ils veulent ....
Merci encore je vous tiendrai au courant dés que j'ai du nouveau.
Cdt,
Votre cas ne me rassure pas du tout. J'espère qu'il se décidera vite car je suis en CDI, et comme vous le soulignait je ne peux n'y m'inscrire au chômage mais le plus dur c'est si je trouve un autre boulot....
Faut croire qu'ils ont droit de faire ce qu'ils veulent ....
Merci encore je vous tiendrai au courant dés que j'ai du nouveau.
Cdt,
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Bonjour Titeuf
Si au bout d'un mois et un jour après l'entretien préalable, votre employeur ne vous a pas licencié, vous lui réclamerez le paiement de votre salaire.
Si il refusait de vous payer, vous l'assigneriez aussitôt devant le conseil des prud'hommes, en référé.
Revenez sur le forum si vous n'avez pas reçu votre lettre de licenciement un mois après la date de l'entretien préalable.
Si au bout d'un mois et un jour après l'entretien préalable, votre employeur ne vous a pas licencié, vous lui réclamerez le paiement de votre salaire.
Si il refusait de vous payer, vous l'assigneriez aussitôt devant le conseil des prud'hommes, en référé.
Revenez sur le forum si vous n'avez pas reçu votre lettre de licenciement un mois après la date de l'entretien préalable.
Bonsoir, mon patron m'a mise à pieds conservatoire,le 14 juin à 19h00 ,mon rdv à eu lieu le 24 juin 14h00 je m y suis faites assister! Aujourd'hui le 1 juillet toujours aucunes réponses , j ai bien reçu après 48h un recommandé qui n avait strictement rien a voir avec l entretien et les sois disants fautes, dans son courrier il ne précise ni si je suis licencier, ruptures conventionnelles ou à quelles date si je dois reprendre le travail! Je précise que cette mise à pieds m a été donner suite au faites que j ai envoyé en recommandé à l I T pour les informer que l épouse de mon employeur mets agresser à 2 reprises ! Ducoup coup il me vire
( normal ) ils ont apparement tous les droits car l inspection du travail sont informer mais ne peuvent apparemment rien faire! Il a le droit de me mettre une sanction alors que sa femme m insulte et me menace. Y a pas de justice. S il ne répond pas à mon recommandé sur lequel je lui demande précision de sa décision je fais quoi???? Pas de chômage. Peut pas retrouver du travail
( normal ) ils ont apparement tous les droits car l inspection du travail sont informer mais ne peuvent apparemment rien faire! Il a le droit de me mettre une sanction alors que sa femme m insulte et me menace. Y a pas de justice. S il ne répond pas à mon recommandé sur lequel je lui demande précision de sa décision je fais quoi???? Pas de chômage. Peut pas retrouver du travail
Bonjour,
Pour donner suite à ma demande, je vous informe que j'ai reçu ma lettre de licenciement.
Merci pour tout
Pour donner suite à ma demande, je vous informe que j'ai reçu ma lettre de licenciement.
Merci pour tout
mika16000
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samedi 30 avril 2011
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12 mai 2011
9 mai 2011 à 11:58
9 mai 2011 à 11:58
content pour vous que votre employeur n'a pas été aussi idiot que le mien..
Rebonjour
Votre employeur est libre de vous réintégrer dans l'entreprise, il devra alors vous payer toute la période où vous aurez été en mise à pied conservatoire.
Si il ne vous a pas licencié le 17 mai 2011 à minuit, le licenciement devant un conseil des prud'hommes deviendra sans cause réelle ni sérieuse, si il intervient après la date indiquée.
Vous pourrez malheureusement rester sans salaire depuis le jour de la mise à pied conservatoire jusqu'au licenciement. J'ajoute qu'un licenciement pour faute grave ne donne pas lieu à des indemnités de licenciement. Vous ne bénéficierez que du paiement des jours de congés que vous avez acquis. Vous n'aurez pas de préavis à effectuer donc pas d'indemnité non plus pour ce préavis.
Votre employeur est libre de vous réintégrer dans l'entreprise, il devra alors vous payer toute la période où vous aurez été en mise à pied conservatoire.
Si il ne vous a pas licencié le 17 mai 2011 à minuit, le licenciement devant un conseil des prud'hommes deviendra sans cause réelle ni sérieuse, si il intervient après la date indiquée.
Vous pourrez malheureusement rester sans salaire depuis le jour de la mise à pied conservatoire jusqu'au licenciement. J'ajoute qu'un licenciement pour faute grave ne donne pas lieu à des indemnités de licenciement. Vous ne bénéficierez que du paiement des jours de congés que vous avez acquis. Vous n'aurez pas de préavis à effectuer donc pas d'indemnité non plus pour ce préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...