A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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29 avril 2011 à 20:12
29 avril 2011 à 20:12
non en 2011, il n'y a plus 3 déclarations à faire.
extrait du site des impots :
À compter de 2011, les périodes d'imposition multiples sont supprimées l'année du changement de situation de famille.
L'année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires souscrivent une déclaration commune de l'ensemble de leurs revenus pour l'année entière. Sur option irrévocable, ils peuvent toutefois souscrire chacun séparément une déclaration pour l'année entière comprenant l'ensemble de leurs revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs leur revenant. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.
En cas de divorce, de séparation ou de rupture du Pacs les ex-conjoints souscrivent deux déclarations séparées pour l'année entière.
extrait du site des impots :
À compter de 2011, les périodes d'imposition multiples sont supprimées l'année du changement de situation de famille.
L'année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires souscrivent une déclaration commune de l'ensemble de leurs revenus pour l'année entière. Sur option irrévocable, ils peuvent toutefois souscrire chacun séparément une déclaration pour l'année entière comprenant l'ensemble de leurs revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs leur revenant. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.
En cas de divorce, de séparation ou de rupture du Pacs les ex-conjoints souscrivent deux déclarations séparées pour l'année entière.
2 mai 2011 à 15:09
Cependant, je ne vois pas trop comment souscrire 2 déclarations séparées... Par exemple, là on va avoir une déclaration commune de janvier à juin, puis 2 déclarations de juin à décembre. Comment ça se passe avec la nouvelle loi ? Quelle déclaration garde t on ? Et pour cette année, comment ça se passe ???
Car je vois bien l'aspect théorique (qu'on ait plus d'avantages) mais j'ai du mal à voir l'aspect pratique...
Merci pour vos précisions à ce sujet.