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Donation d'un terrain

Cyrou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Une cousine germaine de mon père souhaite me donner un petit terrain, qui n'a pas une grande valeur, et pour éviter les frais de notaire, je souhaiterai faire un acte sous seing privé.
Pourriez-vous me dire SVP quelles sont les formalités exactes pour le réaliser (frais d'enregistrement, etc.)
Merci d'avance
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 339
 
je souhaiterai faire un acte sous seing privé.
Impossible.
Toute mutation immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié.
0

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