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Donation d'un terrain

Cyrou - 18 avril 2011 à 16:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2011 à 16:51
Bonjour,

Une cousine germaine de mon père souhaite me donner un petit terrain, qui n'a pas une grande valeur, et pour éviter les frais de notaire, je souhaiterai faire un acte sous seing privé.
Pourriez-vous me dire SVP quelles sont les formalités exactes pour le réaliser (frais d'enregistrement, etc.)
Merci d'avance
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 avril 2011 à 16:51
je souhaiterai faire un acte sous seing privé.
Impossible.
Toute mutation immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié.
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