Donation d'un terrain à ma fille
josy30
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16 avril 2011 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2011 à 14:26
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condorcet
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16 avril 2011 à 14:26
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Sachant que j'ai deux enfants. comment dois je faire?
Faites diviser la parcelle de 4300 m² par un géomètre-expert et consentez donation de l'une des nouvelles parcelles issues de cette division à votre fille.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...