paiement congés payés non pris

Question

Bonjour, 

Suite à son congé maternité, ma conjointe a pris un congé parental, et à l'issue de celui-ci elle a démissionné, pouvez-vous me dire si ses congés payés qu'elle avait acquis et non pris avant son congé parental lui sont dus et doivent lui être payés avec son solde de tout compte ?

Aran Yan · Answer

Depuis le 01/01/2009 si je me souviens bien la règlementation sur la suppression des jours de CP acquis est plus stricte.

Il est globalement interdit de les supprimer si l'employeur ne peut apporter la preuve que le salarié avant tout départ prolongé a été averti qu'il pouvait se voir supprimer tout ou partie des jours acquis compte tenu qu'il ne se met pas à disposition de l'entreprise pourn que l'employeur puisse placer les semaines dans les délais légaux.

Je mettrais un bémol sur le mot interdit, je dirais que le cas est litigieux en cas de contestation mais ne garantie pas le succès assuré. 

Mais un employeur se voyant réclamé des jours de CP supprimés à tord à mieux fait de les payers plutôt que de se voir engager une procédure à son encontre.

Donc pour moi, si pas averti en temps voulu, jours acquis = jours soldé sur le STC

alain75 · Answer

Bonjour

Arrêt de la chammbre sociale de la cour de cassation en date du 25 mars 2009, pourvoi n° 07-43.767 T



 en raison d'absences liées à une maladie (maternité également), un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent êtres reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture être indemnisés au titre de l'article L 3141-26 du Code du travail.

Je précise que la Directive 2003/88/CE a été transcrite dans le droit français. L'Etat français avait même été condamné pour ne pas avoir retranscrit cette Directive dans le délai imparti.

Il n'y avait donc pas obligation de prendre les congés payés entre le congé maternité et le congé parental d'éducation. Il est précisé quand cas de rupture les congés payés doivent être indemnisés.

Il faut donc envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en réclamant le paiement de ces congés. Vous indiquerez vous baser sur l'article L 3141-26 du Code du travail et la Directive 2003/88/CE de la Communauté Européenne.

L'indemnité compensatrice de congés payés à un caractère salarial et est soumise comme telle à la prescription quinquennale.

Il sera opportun dans la lettre envoyée à l'employeur de préciser quand cas de refus de paiement de sa part, vous serez dans l'obligation de l'assignez devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits. Le caractère salarial de l'indemnités compensatrice des congés payés, vous permettra de réclamer le référé au Conseil des prud'hommes.

En cas de litige, revenez sur le forum.

alain75 · Answer

Bonjour Sab

La directive 2003/88/ CE est très explicite, si vous prenez votre congé parental juste à la suite de votre congé maternité, les congés payés acquis sont reportés après le congé parental. En cas de rupture du contrat de travail par l'une des deux parties, l'employeur doit verser l'indemnités compensatrice de congés payés.

Je vais vérifié mais la Diective 2003/88/CE a dû ^tre renforcée par une autre Directive en 1993

Sur ce que j'ai lu des arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation qui font jurisprudence, cela ne me laisse aucun doute sur le sujet.

jean-fi · Answer

Bonjour Alain,

Merci, et savez vous comment je peux déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qui est due à ma conjointe ? merci d'avance

Paiement congés payés non pris

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