Paiement congés payés non pris

jean-fi - 14 avril 2011 à 15:22
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- 18 avril 2011 à 11:18
Bonjour,

Suite à son congé maternité, ma conjointe a pris un congé parental, et à l'issue de celui-ci elle a démissionné, pouvez-vous me dire si ses congés payés qu'elle avait acquis et non pris avant son congé parental lui sont dus et doivent lui être payés avec son solde de tout compte ?
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4 réponses

Depuis le 01/01/2009 si je me souviens bien la règlementation sur la suppression des jours de CP acquis est plus stricte.

Il est globalement interdit de les supprimer si l'employeur ne peut apporter la preuve que le salarié avant tout départ prolongé a été averti qu'il pouvait se voir supprimer tout ou partie des jours acquis compte tenu qu'il ne se met pas à disposition de l'entreprise pourn que l'employeur puisse placer les semaines dans les délais légaux.

Je mettrais un bémol sur le mot interdit, je dirais que le cas est litigieux en cas de contestation mais ne garantie pas le succès assuré.

Mais un employeur se voyant réclamé des jours de CP supprimés à tord à mieux fait de les payers plutôt que de se voir engager une procédure à son encontre.

Donc pour moi, si pas averti en temps voulu, jours acquis = jours soldé sur le STC
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/04/2011 à 19:09
bonjour,

les congés payés doivent etre pris entre congés maternité et congé parental ou sans solde. Dans le cas contraire ils sont "perdus" , car le décret d'application mentionnant leur report a la fin du congés parental n'est pas encore en application si ma mémoire est bonne.
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J'en reviens à la partie "devoir d'information de l'employeur". Si l'employeur n'a pas fait cette partie il est litigieux de procéder de plein droit à la suppression.
Tous les conseils juridiques avec lesquels je travaille m'ont déconseillé de le pratiquer sans être sur que la salariée ait été mise au courant de la loi, qu'elle soit applicable ou pas.
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15 avril 2011 à 09:02
bonjour

je suis d'accord avec maylin pour les congés non pris lors d'un retour de congé mat là ils ne peuvent etre perdu en revanche pour un congé parental il n'y a aucune jurisprudence meme si certains juges considérent que la meme règle devrait etre appliquée
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